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Forfait jours : combien de jours de repos pour l’année 2022 ?

Publié le 06/12/2021 à 12:18, modifié le 17/12/2021 à 13:56 dans Temps de travail.

Temps de lecture : 4 min

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Les salariés qui sont au forfait en jours travaillent un certain nombre de jours dans l’année. Afin de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés fixés dans leur convention, ils bénéficient de jours de repos. Le nombre de jours de repos varie d’une année sur l’autre en fonction notamment des jours fériés qui tombent sur des jours pouvant être travaillés.

Forfait jours : règles à connaître

Le recours au forfait jours n’est envisageable que si un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche l’autorise expressément (Code du travail, art. L. 3121-63).

Notez-le
Une convention de forfait en jours sur l’année peut être conclue avec :
- un salarié cadre autonome ;
- un salarié non-cadre qui dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice de ses responsabilités.

L’accord collectif doit déterminer :

  • les modalités de l’évaluation et du suivi régulier de la charge de travail assurés par l’employeur ;
  • les modalités de communication périodique sur la charge de travail, l’articulation entre
  • l’activité professionnelle et la vie personnelle, la rémunération et l’organisation du temps de travail ;
  • les modalités de l’exercice du droit de déconnexion.

Ses dispositions doivent assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au forfait jours.

Si l’accord ne précise pas les modalités de l’évaluation et du suivi régulier de la charge de travail, ainsi que celles sur la communication périodique sur la charge de travail, une convention individuelle de forfait en jours peut toutefois être valablement conclue sous certaines conditions.

Pour plus de précision sur le suivi des salariés en forfait jours, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Tissot social entreprise ACTIV’».

Forfait jours 2022 : calcul du nombre de jours de repos

Les salariés ayant signé une convention de forfait en jours ne travaillent qu’un certain nombre de jours dans l’année. Ce nombre de jours travaillés est fixé par leur convention individuelle.

La durée de travail de référence des forfaits jours est de 218 jours, journée de solidarité comprise (Code du travail, art. L. 3121-64).

Tous les ans, il faut vérifier que le nombre de jours travaillés est respecté afin de ne pas dépasser ce forfait annuel en jours travaillés. Afin de respecter ce forfait, les salariés disposent de jours de repos qui varient d’une année sur l’autre.

Notez-le
Ces jours de repos sont souvent dénommés, par erreur, jours de RTT.

Ce nombre de repos est fixé selon le nombre de jours pouvant être travaillés dans l’année. C’est-à-dire que l’on déduit des 365 jours de l’année 2022 :

Pour l’année 2022, les salariés en forfait jours peuvent bénéficier de 10 jours de repos.

Pour plus de précisions sur le calcul du nombre de jours de repos d’un salarié en forfait jours, les Editions Tissot mettent à votre disposition la méthode utilisée pour l’année 2022 :

Calcul du nombre de jours de repos 2022 - Salariés en forfait jours

Ce calcul concerne les salariés ayant un forfait de 218 jours travaillés, travaillant du lundi au vendredi avec 5 semaines de congés payés.

Sachez qu’avec votre accord, les salariés peuvent renoncer à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 10 %. Cette règle est classée d’ordre public. Vous ne pouvez pas y déroger même par accord collectif (Code du travail, art. L. 3121-59).

Attention
Si le salarié renonce à des jours de repos, un accord écrit doit être établi entre le salarié et vous. Cet avenant de renonciation de jours de repos n’est valable que pour l’année en cours. Un renouvellement tacite à une renonciation de jours de repos n’est pas valable.

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot