Forfait jours : combien de jours de repos pour l’année 2022 ?

Forfait jours : règles à connaître

Le recours au forfait jours n’est envisageable que si un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche l’autorise expressément (Code du travail, art. L. 3121-63).

L’accord collectif doit déterminer :

• les modalités de l’évaluation et du suivi régulier de la charge de travail assurés par l’employeur ;
• les modalités de communication périodique sur la charge de travail, l’articulation entre
• l’activité professionnelle et la vie personnelle, la rémunération et l’organisation du temps de travail ;
• les modalités de l’exercice du droit de déconnexion.

Ses dispositions doivent assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au forfait jours.

Si l’accord ne précise pas les modalités de l’évaluation et du suivi régulier de la charge de travail, ainsi que celles sur la communication périodique sur la charge de travail, une convention individuelle de forfait en jours peut toutefois être valablement conclue sous certaines conditions.

Pour plus de précision sur le suivi des salariés en forfait jours, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Tissot social entreprise ACTIV’».

Forfait jours 2022 : calcul du nombre de jours de repos

Les salariés ayant signé une convention de forfait en jours ne travaillent qu’un certain nombre de jours dans l’année. Ce nombre de jours travaillés est fixé par leur convention individuelle.

La durée de travail de référence des forfaits jours est de 218 jours, journée de solidarité comprise (Code du travail, art. L. 3121-64).

Tous les ans, il faut vérifier que le nombre de jours travaillés est respecté afin de ne pas dépasser ce forfait annuel en jours travaillés. Afin de respecter ce forfait, les salariés disposent de jours de repos qui varient d’une année sur l’autre.

Ce nombre de repos est fixé selon le nombre de jours pouvant être travaillés dans l’année. C’est-à-dire que l’on déduit des 365 jours de l’année 2022 :

• les samedis et dimanches ;
• les congés payés (jours ouvrés) ;
• les jours fériés qui tombent un jour travaillé.

Pour l’année 2022, les salariés en forfait jours peuvent bénéficier de 10 jours de repos.

Pour plus de précisions sur le calcul du nombre de jours de repos d’un salarié en forfait jours, les Editions Tissot mettent à votre disposition la méthode utilisée pour l’année 2022 :

Calcul du nombre de jours de repos 2022 - Salariés en forfait jours

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Ce calcul concerne les salariés ayant un forfait de 218 jours travaillés, travaillant du lundi au vendredi avec 5 semaines de congés payés.

Sachez qu’avec votre accord, les salariés peuvent renoncer à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 10 %. Cette règle est classée d’ordre public. Vous ne pouvez pas y déroger même par accord collectif (Code du travail, art. L. 3121-59).