Forfait jours dans la métallurgie : attention au contrôle de la charge de travail des salariés !

Forfait jours dans la métallurgie : que prévoit l’accord de branche sur le forfait jours ?

Le forfait jours permet de compter le temps en jours sur l’année plutôt qu’en heure sur la semaine.

Il est mis en place par un accord collectif d’entreprise, ou à défaut par la convention collective, et doit prévoir :

• les catégories de cadres intéressés au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ;
• les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos ;
• les conditions de contrôle de son application ;
• des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte.

Les accords nationaux de la métallurgie ont souvent servi d’exemple quant aux dispositions prévues pour assurer la surveillance de la charge de travail.

L’avenant du 20 janvier 2000 à l'accord ARTT du 28 juillet 1998 prévoit notamment que le forfait en jours soit s'accompagner d'un contrôle du nombre de jours travaillés.

Pour cela, l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître :

• le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ;
• ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail auxquels le salarié n'a pas renoncé dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail.

Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours doit également assurer le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail.

En outre, le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité.

Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés. À cet effet, l'employeur affichera dans l'entreprise le début et la fin de la période quotidienne du temps de repos minimal obligatoire.

Mais concrètement comment cela se passe-t-il ?

Forfait jours dans la métallurgie : comment contrôler le nombre de jours et la charge de travail ?

Les juges de la Cour de cassation ont dû se positionner récemment dans une affaire dans laquelle une salariée demandait notamment l’invalidation de son forfait jours.

L’employeur précise que la salariée avait bien bénéficié d’entretiens avec son supérieur hiérarchique chaque année. Cet entretien portait sur son travail et ses objectifs. Les juges d’appel avaient validé cet entretien et avaient considéré que le contrôle de la charge de travail était conforme à la convention collective.

Insuffisant pour la Cour de Cassation qui indique clairement que l’employeur devait mettre en place un contrôle du nombre de jours travaillés et l’entretien annuel devait évoquer l’organisation et la charge de travail de la salariée. Cet entretien devait également porter sur l’amplitude de ses journées d’activité.

En l’absence de tels garde-fous, la Cour de cassation rejette l’application de la convention de forfait en jours.

Par conséquent, si vous devez recourir aux conventions de forfait en jours soyez très vigilant :

• d’une part, vérifiez bien que chaque salarié puisse prétendre à une convention de forfait ;
• et d’autre part, assurez-vous qu’il existe au sein de votre entreprise un contrôle du nombre de jours travaillé et que l’entretien dédié au recours au forfait jours porte bien sûr l’organisation et la charge de travail.

En plus du document de contrôle du nombre de jours, n’hésitez pas à mettre en place un questionnaire spécifique et formaliser ces entretiens par écrits.

A défaut, vous encourez de lourdes sanctions : condamnation en paiement des heures supplémentaires, paiement du repos compensateur et condamnation pour travail dissimulé. En effet, quand une convention de forfait est annulée, il convient de faire un retour aux 35 heures…

Vous avez des difficultés à appliquer la réglementation sociale spécifique au secteur de la métallurgie ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Métallurgie ».

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2019, n° 17-22.148 (un salarié au forfait jours doit bénéficier d’un contrôle du nombre de journées ou demi-journées travaillées et doit être interrogé, au cours de l'entretien annuel, sur l'organisation et sa charge de travail ainsi que l'amplitude de ses journées d'activité)