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Forfait jours dans la métallurgie : peut-on proratiser le minimum conventionnel pour les conventions inférieures à 218 jours ?

Publié le par dans Rémunération métallurgie.

Il existe de nombreux contentieux sur le recours au forfait jours, mais il est rare de trouver une décision portant sur le salaire minimum pour une convention inférieure à 218 jours. Dans un arrêt du 30 septembre 2020, les juges de la Cour de cassation ont dû se positionner sur la proratisation du salaire minimum conventionnel dans le cas d’une convention de forfait inférieure à 218 jours.

Salaire minimum conventionnel pour les forfaits jours dans la métallurgie : sur la base de 218 jours de travail

La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie fixe une rémunération minimum pour les forfaits jours sur la base de 218 jours.

Un salarié au forfait jours a saisi le conseil de prud’hommes au motif, notamment, que son salaire était inférieur au minimum conventionnel prévu par les accords relatifs aux appointements annuels minimaux garantis négociés chaque année dans le secteur.

Détail important : sa convention de forfait n’est pas conclue sur la base de 218 jours, mais sur une base de 207 jours par an.

Pour la cour d’appel, le salarié était fondé à demander le rappel de salaire.

L’employeur a saisi la Cour de cassation. En effet, pour lui, il fallait proratiser le salaire sur une base de 207 jours et non prendre en considération le salaire minimum calculé sur 218 jours.

Forfait jours inférieurs à 218 jours : temps complet mais salaire proratisé

La Cour de cassation donne raison à l’employeur : dans la mesure où il s’agit d’une convention individuelle de forfait jours inférieure à 218 jours, il convient de proratiser le salaire minimum.

Les juges relèvent d’ailleurs que dans les accords conventionnels salariaux de 2013, 2014 et 2015, il est précisé : « À moins que l'ingénieur ou cadre ne soit employé à temps complet quel que soit le nombre de jours stipulé au contrat de travail, le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour le nombre annuel de 218 jours de travail effectif, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction du nombre de jours ou de demi-jours de travail effectif, prévu par le contrat de travail de l'ingénieur ou cadre ».

Pour eux, le salarié embauché dans le cadre d’une convention de forfait jour inférieure à 218 jours est considéré comme un salarié à temps complet.

En revanche, sauf disposition contraire dans le contrat de travail, il convient de proratiser le salaire sur la base du nombre de jours convenu dans la convention.

Rappel
Le recours à la convention de forfait jours est toujours très encadré.
- vérifiez bien que le salarié peut prétendre à une convention de forfait ;
- vérifiez également que celle-ci est prévue dans le contrat de travail ;
- assurez-vous qu’il existe au sein de votre entreprise un contrôle du nombre de jours travaillé et que l’entretien dédié au recours au forfait jours porte bien sur l’organisation et la charge de travail.

Pour connaître les grilles de salaires 2020 applicables aux ingénieurs et cadres de la métallurgie, téléchargez :

Accord du 5 février 2020 relatif aux appointements annuels minimaux garantis à partir de l'année 2020

Et pour être informé très rapidement de toutes les grilles qui seront négociées prochainement dans le secteur de la métallurgie, abonnez-vous aux conventions collectives des Editions Tissot, les conventions collectives les plus à jour du marché !


Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 18-25.583 (sauf dispositions contraires dans le contrat de travail, lorsque la convention annuelle de forfait en jours mentionne un nombre de jours travaillés inférieur à 218, le montant du minimum salarial conventionnellement garanti doit, pour chaque coefficient, être calculé en rapportant le montant du minimum conventionnel calculé sur une base de 218 jours, au nombre de jours de travail effectif stipulé dans le contrat de travail)

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