Forfait jours dans la métallurgie : peut-on réclamer le paiement d’heures supplémentaires ?

La possibilité de recourir au forfait jours est prévue dans les accords nationaux de la métallurgie. En effet, les conditions de mise en place de ce type de forfait sont mentionnées dans l’avenant du 29 janvier 2000 à l’accord ARTT du 28 juillet 1998.

Cette possibilité de recourir au forfait jours est très encadrée : le salarié doit, dans un premier temps, bénéficier d’une réelle autonomie dans l’organisation de son temps de travail.

L’employeur doit, quant à lui, mettre en place un contrôle du nombre de jours travaillés.

Le supérieur hiérarchique doit également assurer le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail.

Enfin, le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité. Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé.

Il existe un important contentieux sur le forfait jours. Quand un salarié obtient son annulation, l’employeur est très souvent condamné à d’importants rappels de salaire au titre d’heures supplémentaires non payées. En effet, rappelons qu’en cas d’annulation du forfait jours, les heures supplémentaires doivent être payées à la semaine sur la base des heures effectuées au-delà de 35 heures.

Mais quand la validité de la convention de forfait n’est pas remise en cause, le salarié peut-il quand même obtenir le paiement d’heures supplémentaires ?

Un salarié au forfait jours relevant de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie a saisi la justice, suite à son licenciement, afin de réclamer le paiement d’heures supplémentaires ainsi que d’une indemnité pour travail dissimulé.

À l’appui de sa demande, il invoque des heures effectuées le samedi et le dimanche en juin et juillet 2015.

La Cour de cassation déboute le salarié en indiquant que les salariés ayant conclu des conventions de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire. Il en résulte qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires.

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022, n° 21-14.106 (selon l'article L. 3121-48 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire. Il en résulte qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires)