Forfait jours dans le BTP : les juges valident le cadre conventionnel des ETAM du BTP !

Il est possible de mettre en place, pour certains salariés de l'entreprise, un mode dérogatoire du temps de travail, sur la base d'un accord d'entreprise ou sur la base des dispositions prévues dans les conventions collectives nationales des ETAM et des cadres du BTP.

Sont uniquement concernés au titre des dispositions conventionnelles du Bâtiment :

• les cadres autonomes ;
• les ETAM de niveau F minimum dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Dans les Travaux publics, sont uniquement concernés au titre des dispositions conventionnelles des Travaux publics :

• les cadres autonomes tels que définis dans l'article 3.3 de la convention collective et dans l'avenant interprétatif des cadres des Travaux publics n° 2 du 17 juin 2021 (un accord d'entreprise ou de groupe ou d'établissement doit définir les catégories de salariés éligibles. À défaut, ce sont les cadres autonomes d'un niveau B minimum) ;
• les ETAM de niveau F minimum dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Les dispositions des conventions collectives du BTP ont fait l’objet de plusieurs refontes quant aux règles propres aux forfaits annuels en jours, et ce afin de se conformer aux évolutions du cadre légal. Notamment en 2012 dans le cas des ETAM du Bâtiment, obligeant les entreprises à mettre à jour les conventions de forfait déjà conclues.

Mais le cadre conventionnel actuel reste suspendu à son évaluation par les juges, qui seuls ont la capacité de considérer les dispositions conventionnelles comme répondant au cadre légal. A défaut, les juges ont le pouvoir d’annuler tous les forfaits annuels en jours mis en œuvre sur le fondement des conventions collectives du BTP, octroyant pour chaque salarié concerné le droit de réclamer à son employeur trois ans d’heures supplémentaires !

Par un arrêt en date du 5 juillet 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur la validité au regard de la loi des dispositions relatives au forfait annuel en jours compte tenu dans la convention collective nationale des ETAM du Bâtiment.

A ce titre, elle s’est attachée à observer les dispositions prévues en matière de droit à la santé et au repos des salariés au forfait. La convention collective nationale des ETAM du Bâtiment prévoit en la matière plusieurs obligations pour l’entreprise :

• respect des temps de repos ;
• suivi régulier de la charge de travail par l’employeur ;
• document individuel de suivi des journées et demi-journées travaillées, des jours de repos et jours de congés réalisé sous la responsabilité de l’employeur ;
• entretien au moins annuel avec le supérieur hiérarchique portant sur la charge de travail et l'amplitude de ses journées d'activité, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération du salarié.

Pour la Cour de cassation, ces garanties protectrices prévues par la convention collective « répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos et assure ainsi le contrôle de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». En conséquence, la Cour de cassation valide le recours aux forfaits annuels en jours mis en place dans le Bâtiment sur le fondement de la convention collective nationale des ETAM.

A noter que l’arrêt rendu par la Cour de cassation insiste sur l’importance du document individuel de suivi. Attention à bien veiller à sa réalisation sous peine de devoir payer les trois ans d’heures supplémentaires !

Avis d’expert :
Les dispositions prévues par la convention collective nationale des ETAM du Bâtiment sur les garanties protectrices du salarié en forfait annuel sont reprises à l’identique dans la convention collective nationale des ETAM des Travaux publics et des cadres du Bâtiment. Dès lors, l’arrêt rendu le 5 juillet 2023 vient par extension valider les forfaits annuels mis en place par les entreprises du BTP sur le fondement des dispositions conventionnelles des ETAM des Travaux publics et des cadres du Bâtiment.

Pour les cadres des Travaux publics, l’avenant n° 2 à la CCN des cadres des Travaux publics en date du 17 juin 2021 étendu par arrêté du 17 septembre 2021 fixe le cadre juridique propre au forfait annuel en jours des cadres des Travaux publics. En venant rajouter aux garanties protectrices prévues pour les autres ETAM et cadres du BTP l’obligation pour l’entreprise de négocier un accord d’entreprise sur le droit à déconnexion. A défaut d’accord, l’employeur doit définir des modalités d’exercice du droit à déconnexion et en informer les salariés concernés. Compte tenu de ces garanties majorées, il semble logique de considérer que le cadre conventionnel des cadres des Travaux publics est conforme au cadre légal en se basant sur l’arrêt du 5 juillet 2023.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, n° 21-23.294 (la convention collective des ETAM du Bâtiment répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos des salariés en forfait jours et assure ainsi le contrôle de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires)