Forfait jours dans les Travaux publics : la branche vole au secours des entreprises !

Forfait jours cadres TP : une liste restreinte de postes concernés

Recourir au forfait annuel en jours plutôt qu’au décompte horaire classique du temps de travail peut être très intéressant pour les entreprises. Si la loi autorise une telle possibilité, elle en limite l’utilisation par de nombreuses obligations à la charge des entreprises.

Ainsi, un accord d’entreprise ou un accord de branche doit définir « les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ».

La convention collective nationale (CCN) des Cadres des Travaux publics contient un article venant indiquer quels cadres peuvent avoir un forfait annuel en jours. Mais cet article 3.3.1 se contente de reproduire les termes de l’article L. 3121-56 du Code du travail sans réelle précision sur les catégories concernées.

Cette imprécision a été remarquée par le ministère du Travail lors de l’extension de la CCN des cadres des Travaux publics. Dans l’arrêté d’extension du 5 juin 2020, le ministère du Travail affirme que l’extension de cet article 3.3.1 est subordonnée à la conclusion d’un accord venant bien préciser les catégories de cadres concernées par le forfait annuel en jours.

Quel accord ? Un accord d’entreprise ou un nouvel accord conclu au niveau de la branche.

Forfait jours cadres TP : toujours une exigence de conclusion d’un accord d’entreprise ?

Un avenant interprétatif du 15 septembre 2020 vient directement répondre à l’exigence posée par le ministère du Travail lors de l’extension de la CCN des cadres des Travaux publics.

La conséquence directe est simple : pour les entreprises des Travaux publics, cela les dispense de conclure de façon systématique un accord d’entreprise avant de pouvoir conclure une convention de forfait annuel en jours avec un de leurs cadres ! Sous réserve bien sûr de ne signer une telle convention que pour les cadres répondant aux conditions posées par l’avenant et l’article 3.3.1 de la CCN, sous peine de voir cette convention annulée facilement en justice.

Toutes les entreprises sont-elles donc potentiellement dispensées de conclure un accord d’entreprise précisant la liste des cadres pouvant disposer d’un forfait annuel en jours ? Non, pour l’instant, seules sont dispensées les entreprises adhérentes à la FNTP.

Pour tout savoir des spécificités du droit du travail applicable aux Travaux publics, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation Social TP.

Avis relatif à l'extension d'un avenant interprétatif à la convention collective nationale des cadres des travaux publics publié au Journal officiel du 5 novembre 2020
Avenant interprétatif n° 1 du 15 septembre 2020 relatif aux catégories de cadres des Travaux publics susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours