Forfait jours dans les Travaux Publics : quels salariés sont concernés ?

Forfait jours dans les Travaux Publics : conditions de mise en œuvre

Le forfait annuel en jours a l’avantage de décompter le temps de travail en jours ou en demi-journées et non plus en heures. Les dispositions relatives aux heures supplémentaires ne s’appliquent plus.

Toutefois, la mise en œuvre d’un forfait jours nécessite des conditions préalables strictes :

• existence d’un accord d’entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d’une convention ou un accord de branche le prévoyant ;
• nécessité de l’accord du salarié par le biais d’une convention écrite de forfait.

L’accord collectif doit également répondre à un contenu obligatoire. Il s’agit notamment des catégories de salariés pouvant relever du forfait annuel en jours.

En conséquence, lorsque vous souhaitez appliquer un forfait jours à un salarié déterminé, deux étapes sont à suivre. Il convient de vérifier l’existence de dispositions conventionnelles conformes à ce sujet. Puis, il faut s’intéresser aux salariés bénéficiaires.

Dans les Travaux Publics, il existe des dispositions sur les forfaits jours. Elles se retrouvent dans la convention collective des cadres du 20 novembre 2015.

Forfait jours dans les Travaux Publics : détermination des salariés bénéficiaires

Initialement, dans les Travaux Publics, peuvent bénéficier d’une convention en forfait jours les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés. Sont visés les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et de la réelle autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur temps de travail.

Face aux difficultés d’interprétation de ces critères, un avenant du 15 septembre 2020 vient préciser les salariés potentiellement concernés.

Avenant interprétatif relatif aux catégories de cadres susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours

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Ainsi, sont visés les cadres à partir du niveau B :

• Encadrement de chantier : conducteur de travaux, directeur de travaux, chef de poste d’enrobage ;
• Fonctions « support » : responsable ressources humaines, responsable administratif et financier, responsable comptable, manager d’équipe commerciale, juriste, responsable achats, responsable environnement, responsable santé/sécurité, responsable QSE, responsable recrutement, responsable communication, responsable système d’information, responsable commercial ;
• Fonctions « support chantier » : responsable du parc matériel, responsable logistique, responsable d’atelier, responsable cellule topographie ;
• Fonctions « études, recherches et développement » : responsable d’études, responsable bureau d’études, responsable de laboratoire, directeur technique, responsable de projet ;
• Responsable d’activités : directeur régionale, directeur d’agence, directeur de production, directeur d’activité, directeur adjoint, responsable d’exploitation.

L’avenant prévoit également des exceptions aux bénéficiaires. Ainsi, les cadres classés aux positions A1 et A2 peuvent être concernés exceptionnellement. Dans ce cas, ils doivent remplir les critères antérieurs à l’avenant de 2020. Vous devez ainsi apprécier leur niveau de responsabilité et d’autonomie dans leurs fonctions les conduisant à ne pas suivre l’horaire collectif.

Pour être sûr de ne pas commettre d’impair lorsque vous mettez en place une convention de forfait, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Social TP » et leur modèle de convention individuelle de forfait annuel jours :

Modèle de convention individuelle de forfait annuel jours pour un cadre du BTP

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Avenant interprétatif n°1 du 15 septembre 2020 relatif aux catégories de cadres susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours