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Forfait jours : ne pas respecter les dispositions de votre convention collective peut vous conduire à payer des heures supplémentaires !

Publié le par dans Conventions collectives.

Recourir au forfait annuel en jours pour un cadre oblige l’employeur à respecter les garanties prévues par sa convention collective. Faute de quoi, le forfait jours peut se voir privé d'effet et le salarié prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Tel était le cas dans une affaire mettant en scène le forfait jours dans le secteur de la boulangerie pâtisserie.

Conventions collectives : une convention de forfait annuel en jours signée par un chef pâtissier

Un salarié avait été embauché en CDI au sein d'une boulangerie en qualité de chef pâtissier. Le contrat de travail était régi par la convention collective des entreprises artisanales de la boulangerie pâtisserie.

Suite à la décision de l'employeur de rompre sa période d'essai, le salarié avait saisi les prud'hommes. Il contestait notamment la validité de la convention de forfait en jours qu'il avait signée.

Dans leur décision, les prud’hommes avaient estimé le forfait jours régulier. Le salarié s'était pourvu en appel.

Devant les juges d'appel, le salarié rappelait que d'après son contrat de travail, il avait la qualité de cadre 1 et relevait à ce titre de la catégorie des cadres autonomes, conformément à la convention collective applicable (article 2 de l'annexe relative au statut du personnel d'encadrement). Sa durée du travail faisait ainsi l'objet d'un décompte annuel en jours de travail effectif.

Son contrat de travail reproduisait bien les règles conventionnelles sur ce thème (organisation du temps de travail, repos minimal, décompte des jours de repos, etc.). Pourtant, le salarié soutenait que, dans les faits, l'employeur n'avait pas respecté certaines de ces règles. Dans le détail :

  • il n'avait pas bénéficié d'un temps de repos hebdomadaire minimal de 24 heures et du repos quotidien de 11 heures entre la fin d'une journée de travail et le commencement d'une autre journée ;
  • il avait travaillé plus de 13 heures par jour à de nombreuses reprises ;
  • son contrat de travail initial ne prévoyait aucun mécanisme d'organisation de l'activité, et aucun des mécanismes d'organisation de l'activité ultérieurement prévus n'avait fait l'objet d'une application effective ;
  • il n'avait pas pu librement déterminer ses horaires de travail et ses congés hebdomadaires.

Conventions collectives : un forfait jours privé d'effet implique le droit à des heures supplémentaires

Conformément aux dires du salarié, les juges d'appel ont en effet constaté l’existence d'un mécanisme d'organisation de l'activité dans le contrat de travail, mécanisme qui, dans les faits, n'avait jamais été mis en pratique. Par conséquent, contrairement au conseil de prud'hommes, qui avait validé la convention de forfait jours, les juges d'appel ont estimé que celle-ci doit être privée d'effet.

Pour rappel, si l'employeur ne respecte pas les garanties mises en place par la convention collective, le forfait jours est « privé d’effet ». En d'autres termes, le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées.

Tel était le cas dans cette affaire. L’étape suivante a donc consisté, pour les juges, à déterminer le volume d'heures supplémentaires réellement accompli. Pour ce faire, ils rappellent d'abord qu'en cas de litige sur ce thème, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Or, dans cette affaire, le relevé présenté par le salarié relate les heures de début et de fin du travail pour chaque jour selon lui travaillé, ce qui mettait son employeur en mesure de présenter ses propres observations.

Le salarié affirmait avoir effectué 445,75 heures supplémentaires, témoignages et relevés horaires d'autres salariés à l'appui. Les juges ont retenu l'existence d’heures supplémentaires, mais seulement à hauteur de 70 heures dont 40 à majorer de 25 % et 30 à majorer de 50 %.

Dans le détail, les juges ont donc accordé au salarié, sur la base d'un taux de base horaire de 26,52 euros, à un rappel de (6.63 € x 40) + (13,315 x 30) soit 664,55 euros.


Cour d'appel de Dijon, 27 août 2020, 18/005006 (le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis à un régime de forfait jours prive d'effet la convention de forfait)

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