Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Forfait jours : pas de convention = paiement des heures supplémentaires !

Publié le par dans Temps de travail.

Le salarié en forfait jours n’est pas soumis au décompte de la durée du travail en heures. Les heures qu’il effectue au-delà de la durée légale n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires… Encore faut-il qu’il ait signé une convention de forfait !

Heures supplémentaires : rémunération

Les heures supplémentaires sont celles effectuées par un salarié au-delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration du salaire :

  • 25 % pour chacune des 8 premières heures (au-delà de 35 heures et jusqu’à la 43e incluse) ;
  • 50 % pour les suivantes (Code du travail, art. L. 3121–22).
Votre convention collective, si elle est étendue, ou un accord collectif peut prévoir un taux de majoration différent mais qui ne peut pas être inférieur à 10 %.

Heures supplémentaires : salariés exclus

Certains salariés sont exclus de la réglementation sur les heures supplémentaires. C’est le cas des salariés qui sont au forfait jours, pour lesquels le nombre de jours de repos est calculé tous les ans.

Pour vous aider, les Editions Tissot vous proposent la méthode à suivre, sur la base des données de l’année 2011 :

Les salariés en forfait jours travaillent un certain nombre de jours dans l’année. Ils ne sont pas soumis :

  • à la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures par semaine ;
  • à la durée quotidienne maximale de travail, soit 10 heures par jour.

Ces salariés ont toutefois droit :

  • à un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ;
  • à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures du repos quotidien.

Ainsi, les salariés en forfait jours ne peuvent pas travailler plus de 78 heures par semaine !

Heures supplémentaires : une convention de forfait est indispensable ou les heures supplémentaires devront être payées !

Mais attention, il faut que les salariés concernés aient signé une convention de forfait. Sans cette convention, ils ont droit au paiement d’heures supplémentaires. Et si le salarié peut produire des éléments de nature à étayer sa demande, il obtiendra gain de cause auprès du conseil de prud’hommes.

Pour plus de précisions sur la gestion d’un litige concernant le paiement des heures supplémentaires, consultez l’article : Litige sur les heures supplémentaires : réagissez !

Vous pouvez conclure une convention de forfait en jours sur l’année avec :

  • un salarié cadre autonome ;
  • un salarié non-cadre qui dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice de ses responsabilités (Code du travail, art. L. 3121–43).

Et n’oubliez pas que la convention de forfait et ses modifications doivent obligatoirement faire l’objet d’un écrit entre l’employeur et le salarié. Vérifiez que vos salariés en forfait jours ont bien signé une convention… afin d’éviter tout litige sur le paiement d’heures supplémentaires !


Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, n° 09–71075 (s’il n’a pas été conclu de convention de forfait, le salarié cadre a droit au paiement d’heures supplémentaires)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.