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Forfait jours réduit : les conditions d'application de la retraite progressive

Publié le 02/05/2022 à 07:30 dans Temps de travail.

Temps de lecture : 4 min

Vos salariés en forfait jours ne pouvaient auparavant pas bénéficier d’une retraite progressive. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette différence de traitement effectué avec les salariés à temps partiel. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a ainsi permis aux salariés en forfait jours de bénéficier d’une retraite progressive. Un décret vient de paraître pour en préciser les conditions d’application.

Forfait jours réduit : un régime distinct du travail à temps partiel

Vous pouvez décompter la durée de travail de certains de vos salariés en nombre de journées ou demi-journées travaillées au cours de l’année. Peuvent être concernés :

  • les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
  • les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, doit autoriser le recours au forfait jours. Il fixe notamment le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours annuels.

Vous devez également conclure avec vos salariés concernés une convention individuelle de forfait. Elle déterminera pour sa part le nombre de jours devant être travaillés par chacun de vos salariés. Dans la limite du nombre de jours fixé par l’accord collectif.

Pour en savoir plus sur le forfait jours, nous vous recommandons de consulter notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV » dont est extrait notre modèle de clause à intégrer au contrat de travail de vos salariés, téléchargeable ci-dessous.

Un salarié en forfait jours peut ainsi travailler un nombre de jours inférieur à celui fixé par l’accord collectif qui l’autorise. Pour autant, il n’est pas considéré comme un salarié à temps partiel. Il bénéficie simplement d’un forfait « réduit ».

Par conséquent, les salariés en forfait jours réduit ne pouvaient autrefois pas bénéficier d’une retraite progressive. Ce dispositif était en effet réservé aux salariés à temps partiel. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette différence de traitement.

Forfait jours réduit : leur inclusion dans le champ d’application de la retraite progressive

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a ouvert le bénéfice de la retraite progressive aux salariés en forfait jours réduit à compter du 1er janvier 2022.

Ainsi, vos salariés en forfait jours peuvent désormais partir à la retraite progressivement sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite (62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955) diminué de 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ;
  • justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, fixées à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ;
  • travailler dans le cadre d’un forfait réduit.

Les conditions d’application de la retraite progressive aux salariés en forfait jours viennent d’être précisées par décret. Celui-ci entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2022.

L’apport principal de ce décret concerne la quotité de travail que doivent effectuer les salariés en forfait jours pour bénéficier de la retraite progressive. Comme pour les salariés à temps partiel, elle devra être comprise entre 40 et 80 % de la durée maximale de travail.

Exemple

Si le forfait comprend en principe 218 jours travaillés, le salarié devra travailler entre 87,2 et 174,4 jours dans l’année pour bénéficier d’une retraite progressive.

De manière générale, le décret étend les règles applicables aux salariés à temps partiel aux salariés en forfait jours (formalisme de la demande, règles applicables concernant la durée de travail et le montant de la pension en cas de cumul d’activités salariées, etc.).

Bon à savoir

Vos salariés peuvent cotiser à hauteur d’un temps complet même s’ils travaillent à temps partiel ou en forfait réduit. Vous avez également la possibilité de prendre la différence à votre charge. Un accord devra être formalisé par écrit entre le salarié et vous-même dans tous les cas.

Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive, Jo du 27

Amélie Gianino

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot