Forfait jours Travaux publics : le cadre juridique du recours au forfait dans la branche confirmé par arrêté !

Forfait annuel en jours TP : l’avenant n° 2 du 17 juin 2021 étendu

Les partenaires sociaux ont négocié un avenant n° 2 à la CCN des cadres des Travaux publics en date du 17 juin 2021. Cet avenant vient d’être étendu par arrêté du 17 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre 2021. Il devient donc applicable dans toutes les entreprises de la branche à compter du 1er octobre 2021.

Que contient cet avenant n°2 ? Une réécriture de l’article 3.3 de la CCN des cadres des Travaux publics, article visant la conclusion de forfaits annuels en jours.

L’objectif principal est de repréciser quels cadres peuvent conclure une convention de forfait annuel en jours.

Désormais, peuvent voir leur durée du travail décomptée en jours sur l’année les cadres suivants :

• les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
• et qui sont classés à un niveau B ou supérieur de la classification des cadres des Travaux publics.

Ces deux conditions étant cumulatives.

Forfait annuel en jours TP : quid de l’avenant interprétatif n° 1 du 15 septembre 2020 ?

Avant l’avenant du 17 juin 2021, un premier avenant portant sur la CCN des cadres des Travaux publics a été signé par les parties. Cet avenant, dit interprétatif, avait déjà pour objectif de compléter le cadre juridique du recours aux forfaits annuels en jours.

L’objectif étant de « préciser les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours ». La rédaction de cet avenant entretenait un certain flou sur ces catégories.

Il listait un certain nombre de métiers autour de 5 types de fonction (encadrement de chantier ; fonctions support ; fonctions support chantier ; fonctions études, recherches et développement ; responsables d’activités) pour lesquels le recours aux forfaits annuels était possible peu importe le classement hiérarchique du cadre. Pour les autres métiers non visés, seuls les cadres de niveau B ou plus étaient éligibles au forfait annuel en jours.

Arrêté du 17 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre 2021 (extension de l’avenant n° 2 du 17 juin 2021 de la CCN des cadres des Travaux publics)