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Forfait jours validé… si l’employeur respecte les règles

Publié le par dans Temps de travail.

Suite aux conclusions du Conseil européen des droits sociaux (CEDS), la validité du forfait jours était remise en question. Finalement, la Cour de cassation ne remet pas en cause ce système du forfait jours. Mais attention, l’employeur doit assurer la protection de la sécurité et la santé du salarié. Rappel de quelques règles.

En décembre 2010, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) concluait une nouvelle fois que la durée de travail hebdomadaire des salariés français en forfait jours était excessive : 78 heures par semaine.

Forfait jours valide si l’employeur assure la protection des salariés

Ces conclusions ont suscité de nombreuses questions, notamment celle de la validité du forfait jours. Une entreprise peut-elle encore recourir sans risque à ce système ? La position de la Cour de cassation était très attendue.

La Cour de cassation ne remet pas en cause la validité du forfait jours en l’absence de défaillances de l’employeur. Ces dernières peuvent priver d’effet la convention de forfait jours conclue avec un salarié. Et dans ce cas, le salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires.

Forfait jours : respecter les dispositions de l’accord collectif

La Cour de cassation rappelle que le recours au forfait jours doit être prévu par un accord collectif. L’accord assure la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. L’accord détermine notamment :

  • le nombre de jours travaillés ;
  • les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées, les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos, les règles sur le repos quotidien, hebdomadaire ;
  • les modalités de suivi régulier de l’organisation du travail, l’amplitude des journées de travail et la charge de travail en résultant.

Respectez ces dispositions. Elles sont là pour assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours. En cas de défaillances, la convention de forfait jours sera privée d’effet…

Tout savoir sur le forfait jours 
(pdf | 3 p. | 91 Ko)

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, n° 09–71107 (le système du forfait jours est valide si l’employeur assure la protection de la sécurité et la santé du salarié)

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