Forfait « mobilités durables » : augmentation du montant de prise en charge

Forfait « mobilités durables » : principe

Le forfait « mobilités durables » permet de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
• en utilisant le covoiturage (passager/conducteur) ;
• en transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement qui sont déjà obligatoirement pris en charge à hauteur de 50 % minimum) ;
• à l’aide d’autres services de mobilité partagée qui sont :
  • la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteur, de motocyclette, de cycle et de cycle à pédalage assisté, ainsi que les engins de déplacement personnel (motorisé ou non), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
  • les services d'autopartage de véhicule à moteur, à condition que ces véhicules soient à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène).

Vous n’avez aucune obligation de mettre en place le forfait « mobilités durables ». Ce dispositif est facultatif. Son montant, les modalités et les critères de prises en charge des frais sont déterminés par accord d’entreprise (ou interentreprises), et à défaut par accord de branche.

A défaut d’accord, la prise en charge peut être mise en œuvre par décision unilatérale après consultation du comité social et économique.

Forfait « mobilités durables » : revalorisation du montant de prise en charge exonéré

Jusqu’à présent, ce forfait « mobilités durables » est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite globale de prise en charge des frais de transport par l’employeur de 400 euros par an, par salarié ou, s'il est supérieur, le montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.

La loi de finances 2021 a augmenté ce plafond. Il passe à 500 euros. Attention toutefois, concernant la prise en charge des frais de carburant, le montant maximum exonéré reste fixé à 200 euros.

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Jo du 30, art. 57 et 119