Droit du travail & RH

Forfait « mobilités durables » : les modalités de mise en œuvre sont connues
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Publié le par dans Rémunération.

La loi d’orientation des mobilités publiée le 26 décembre 2019 a mis en place le forfait « mobilités durables ». Avec cette allocation forfaitaire, l’entreprise prend en charge des frais engagés par le salarié pour se rendre à son lieu de travail lorsqu’il utilise un vélo, les transports publics (hors abonnement), le covoiturage ou un service de mobilité partagé. Un décret vient de fixer les modalités de sa mise en œuvre.

Forfait « mobilités durables » : le dispositif mis en place par la loi d’orientation des mobilités

Un des objectifs de la loi d’orientation des mobilités est de développer le recours à des moyens de transport plus écologiques. Pour cela, elle a notamment créé le forfait « mobilités durables ».

Ce forfait « mobilités durables » permet à l’entreprise de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

  • avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
  • en utilisant le covoiturage (passager/conducteur) ;
  • en transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement qui sont déjà obligatoirement pris en charge à hauteur de 50 % minimum) ;
  • à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret.

Le montant, les modalités et les critères de prises en charge des frais seront déterminés par accord d’entreprise (ou interentreprises), et à défaut par accord de branche.

A défaut d’accord, la prise en charge peut être mise en œuvre par décision unilatérale après consultation du comité social et économique.

La limite globale de prise en charge des frais de transport par l’employeur est de 400 euros par an, par salarié (200 euros pour les frais de carburant).

Notez-le
La loi et le décret ont étendu la prise en charge, par l’employeur des frais engagés par les salariés pour l’alimentation de leur véhicule, aux frais d’alimentation des véhicules hydrogènes.

Ce forfait « mobilités durables » est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Mais pour l’application de ce forfait « mobilités durables », on attendait la publication d’un décret.

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