Forfait « mobilités durables » : les modalités de mise en œuvre sont connues

Forfait « mobilités durables » : le dispositif mis en place par la loi d’orientation des mobilités

Un des objectifs de la loi d’orientation des mobilités est de développer le recours à des moyens de transport plus écologiques. Pour cela, elle a notamment créé le forfait « mobilités durables ».

Ce forfait « mobilités durables » permet à l’entreprise de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
• en utilisant le covoiturage (passager/conducteur) ;
• en transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement qui sont déjà obligatoirement pris en charge à hauteur de 50 % minimum) ;
• à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret.

Le montant, les modalités et les critères de prises en charge des frais seront déterminés par accord d’entreprise (ou interentreprises), et à défaut par accord de branche.

A défaut d’accord, la prise en charge peut être mise en œuvre par décision unilatérale après consultation du comité social et économique.

La limite globale de prise en charge des frais de transport par l’employeur est de 400 euros par an, par salarié (200 euros pour les frais de carburant).

Ce forfait « mobilités durables » est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Mais pour l’application de ce forfait « mobilités durables », on attendait la publication d’un décret. La procédure a été accélérée en raison du déconfinement. Le Gouvernement souhaite que les entreprises encouragent, dès à présent, les salariés à recourir à des moyens de transports plus propres comme le vélo.

Ainsi, depuis le 11 mai 2020, les employeurs peuvent prendre en charge les frais de transports entre le domicile et le lieu de travail avec le forfait « mobilités durables ».

Forfait « mobilités durables » : les services de mobilité partagée

Le forfait « mobilités durables » peut prendre en charge les frais engagés pour les déplacements effectués à l’aide de services de mobilité. Le décret précise que cela concerne :

• la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteur, de motocyclette, de cycle et de cycle à pédalage assisté, ainsi que les engins de déplacement personnel (motorisé ou non), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
• les services d'autopartage de véhicule à moteur, à condition que ces véhicules soient à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène).

Forfait « mobilités durables » : une allocation forfaitaire

Le forfait « mobilités durables » est une allocation forfaitaire.

Elle est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Pour cela, chaque année civile, vous devez demander aux salariés concernés un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement éligibles au dispositif (vélo, covoiturage, service de mobilité partagée, transport public hors abonnement).

Si vous décidez de mettre en place le forfait « mobilités durables », le dispositif doit être ouvert à tous les salariés selon les mêmes modalités dès lors qu’ils remplissent les conditions requises pour bénéficier du dispositif.

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle, si inférieure), bénéficient d'une prise en charge équivalente à celle des salariés à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel ayant un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, ils bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Si un salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail et que votre entreprise n'assure pas le transport entre ces différents lieux et sa résidence habituelle, il peut prétendre au forfait « mobilités durables » pour ses déplacements imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ses lieux de travail.

Forfait mobilités durables : l’avenir de l’indemnité kilométrique

Le décret supprime l’indemnité kilométrique vélo de 25 centimes d’euro par kilomètre (Code du travail, art. D. 3261-15-1 et D. 3261-15-2).

Toutefois, si vous versiez cette indemnité kilométrique vélo à vos salariés avant l’entrée en vigueur du décret (11 mai 2020), vous poursuivez le paiement de cet avantage dans le respect des conditions posées par la loi d’orientation des mobilités et du présent décret. Votre indemnité kilométrique vélo sera regardée comme un forfait « mobilités durables ».

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », Jo du 10
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, Jo du 26