Forfait mobilités durables : nouvelle augmentation du montant exonéré

Prise en charge des frais de transport : les frais de transport public

Sous certaines conditions, vous avez l’obligation de prendre en charge une partie des frais de déplacements des salariés qui utilisent un moyen de transport public ou de services publics de location de vélo.

Votre prise en charge est de 50 % minimum du coût des titres d’abonnement pour les déplacements accomplis entre la résidence habituelle et le lieu de travail (Code du travail, art. R. 3261-1).

Le remboursement est effectué sur la base des tarifs de 2e classe. Il doit correspondre au trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.

Lorsque le salarié souscrit plusieurs abonnements afin d’effectuer son trajet domicile/travail (ex : bus + vélo de location), vous prenez en charge 50 % du coût des différents abonnements.

Prise en charge des frais de transport : le « forfait mobilités durables »

Le « forfait mobilités durables » permet de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
• en utilisant le covoiturage (passager/conducteur) ;
• en transport public de personnes (à l’exception des frais d’abonnement qui sont déjà obligatoirement pris en charge à hauteur de 50 % minimum) ;
• à l’aide d’autres services de mobilité partagée qui sont :
  • la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteur, de motocyclette, de cycle et de cycle à pédalage assisté, ainsi que les engins de déplacement personnel (motorisé ou non), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés,
  • les services d'autopartage de véhicule à moteur, à condition que ces véhicules soient à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène).

Le montant du forfait, ses modalités et les critères de prise en charge sont déterminés par accord d’entreprise (ou interentreprises), et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge peut être mise en œuvre par décision unilatérale après consultation du comité social et économique (Code du travail, art. L. 3261-3-1).

Prise en charge des frais de transport : exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu

L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire de 50 % du prix des abonnements pour les déplacements effectués au moyen de transport public de voyageurs ou de services publics de location de vélos est exonéré de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Le « forfait mobilités durables » est également exonéré dans la limite globale de 500 euros, dont 200 euros maximum pour le dispositif qui vous permet de prendre en charge une partie des frais de carburant.

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets publiée le 24 août 2021 valorise de 100 euros la limite d’exonération.

Ainsi, lorsque le « forfait mobilités durables » se cumule avec la prise en charge obligatoire des frais de transport public, cet avantage pourra aller jusqu’à un montant maximal de 600 euros par an ou le montant de l’avantage de la prise en charge obligatoire du prix des titres d'abonnement.

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 128, Jo du 24
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021