Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Forfait mobilités durables : questions-réponses du ministère de la Transition écologique

Publié le 16/09/2022 à 13:09, modifié le 27/09/2022 à 07:31 dans Rémunération.

Temps de lecture : 4 min

Le forfait mobilité durable permet de prendre en charge une partie des frais de déplacement domicile-travail. A destination des employeurs, le ministère de la Transition écologique publie un questions-réponses, ainsi qu’une brochure dédiée aux entreprises qui répertorient tout ce qu’il faut savoir sur la mise en place du forfait mobilités durables, les obligations des entreprises et les dispositifs de soutien dans le secteur privé.

Forfait mobilités durables : modes de transports éligibles

Avec le forfait mobilités durables, vous avez la possibilité de prendre en charge les frais de trajet domicile-travail des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

  • le vélo et le vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;

  • le covoiturage (conducteur ou passager) ;

  • les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (trottinettes électriques et scooters en free floating) ;

  • l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

  • les transports en commun (hors abonnement) ;

  • et depuis le 1er janvier 2022, les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.).

Attention

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. Les véhicules de fonction, ainsi que les vélos de fonction ne sont pas inclus dans le forfait mobilités durables.

Le ministère précise que les modes de transport comme les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ne sont pas éligibles. Néanmoins, une évaluation du dispositif qui était prévue à l’origine au printemps 2022 semble reportée à la rentrée 2022. Cette évaluation pourrait aboutir à un nouvel élargissement du dispositif.

Forfait mobilités durables : montants exonérés

La loi de finances rectificative 2022 a revalorisé les plafonds pour bénéficier du forfait mobilités durables et de ses avantages sociaux et fiscaux.

Certains plafonds sont temporairement relevés.

Ainsi, pour les années 2022 et 2023, le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 700 euros par an et par salarié dont 400 euros maximum pour les frais de carburant (900 euros, dont 600 euros pour frais de carburant dans les départements et régions d'outre-mer).

Le plafond applicable en cas de cumul d’un forfait mobilités durables avec la prise en charge d’au moins 50 % du prix des titres d’abonnements aux transports publics (ou du service public de location de vélo) est également relevé de façon permanente à 800 euros.

Notez le

Les exonérations applicables à la prise en charge obligatoire des frais de transport public des salariés est étendue à la prise en charge facultative de ces frais au-delà de 50 % mais limitée à 25 % du prix des titres, ce qui porte l’exonération à 75 % du prix des titres au maximum pour les années 2022 et 2023.

Le questions-réponses du ministère de la Transition écologique précise que si l’employeur donne plus de 800 euros, la somme complémentaire est soumise à cotisations et impôts.

La prise en charge peut prendre différentes formes, par exemple :

  • pour un vélo :
    • un montant forfaitaire par kilomètre parcouru ou conditionné à la pratique du vélo (nombre de jour),
    • une participation aux dépenses réelles (achat, location, accessoires, frais d’entretien, abonnement à un stationnement sécurisé) ;
  • pour le covoiturage :

    • un montant forfaitaire conditionné à la pratique de ce mode de transport,

    • une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers ;

  • pour les transports en commun, une participation à l’achat des titres de transport (hors abonnement).

Vous pouvez également verser votre participation sous forme de titre-mobilité, la solution de paiement dématérialisée et prépayée.

Forfait mobilités durables : précisions sur les justificatifs

Vous devez demander, au moins une fois par an, à vos salariés concernés, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables.

Le ministère de la Transition écologique liste plusieurs justificatifs possibles :

  • pour le vélo : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application comme Géovélo, Uwinbike ;

  • pour le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme ;

  • les factures d’abonnements, d’achat ou de services.

Le développement des mobilités durables, c’est aussi un engagement pour les entreprises et de nouvelles obligations : parkings électrifiés, espace sécurisé pour les vélos, proposition de véhicules à faible émission de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques. Pour aider les entreprises, Il existe des dispositifs de soutien financier qui sont détaillés par le ministère de la Transition écologique dans une brochure dédiée que vous pouvez télécharger :

Ministère de la Transition écologique
FAQ : le forfait mobilités durables (FMD), 15 septembre 2022
Mon entreprise à l’heure des mobilités durables, comment engager la transition ? Obligations et dispositifs de soutien dans le secteur privé, septembre 2022

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot