Droit du travail & RH

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Forfait social au 1er août 2012

Publié le par dans Rémunération.

Lors de sa mise en place en 2009, le taux du forfait social était fixé à 2 %. Depuis cette date, son taux a augmenté de 2 points tous les ans. A de nombreuses reprises, il a été envisagé de passer ce taux à 19 %, on peut notamment citer une proposition de la Cour des comptes faite en 2010. Depuis le 1er août 2012, ce taux a très sérieusement augmenté mais reste à 8 % dans 2 cas.

Forfait social fixé à 20 %

Le forfait social est une contribution patronale exigible depuis l’année 2009. Il s’applique aux sommes allouées au titre :

Le forfait social porte également :

  • sur le montant des abondements versés par l’employeur sur les plans d’épargne entreprise ou interentreprises (PEE, PEI), et sur les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) ;
  • les contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire à caractères collectif et obligatoire (fraction exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite des plafonds).

Le taux du forfait social était passé de 6 % à 8 % au 1er janvier 2012.

Au 1er août 2012, son taux connaît une nouvelle hausse. Il passe de 8 à 20 %. Une augmentation de 12 points !

Ce nouveau taux de 20 % s’applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.

Exceptions : le forfait social reste à 8 %…

Au 1er janvier 2012, le forfait social se substituait à la taxe sur les contributions de prévoyance (qui était également de 8 % à cette même date). Les employeurs de 10 salariés et plus devenaient redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaires.

Par exception, le taux du forfait social reste fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement de ces prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.

Il en est de même pour la participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), lorsqu’un accord de participation prévoit l’affectation de la totalité de la réserve spéciale de participation (RSP) en parts sociales ou en comptes courants bloqués (Code du travail, art. L. 3323–3).

Pour plus de précisions sur les sommes assujetties au forfait social, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».

Loi n° 2012–958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 17, art. 33

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