Forfait social : les contributions patronales de prévoyance des apprentis y sont bien assujetties !

Les sommes assujetties au forfait social

Créé en 2009, le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur.
Son champ d’application est défini par le Code de la Sécurité sociale (art. L. 137–15) qui prévoit que sont assujettis au forfait social, les gains ou rémunérations qui sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale tout en étant soumis à la contribution sociale généralisée (CSG).

En pratique, cela concerne principalement :

• l’intéressement ;
• la participation ;
• les abondements aux plans d’épargne salariale (plan d’épargne d’entreprise, plan d’épargne interentreprises ou plan d’épargne pour la retraite collectif).

Jusqu’à l’année dernière, les contributions destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire étaient exclues par la loi de l’assiette du forfait social. La raison étant qu’elles faisaient déjà l’objet d’une taxe spécifique due par les employeurs de 10 salariés et plus. Mais les taux du forfait social et de cette taxe étant devenus identiques au 1^er janvier 2012 (8 %), cette dernière a été supprimée. Les contributions patronales de prévoyance versées par les employeurs de 10 salariés et plus ont alors rejoint l’assiette du forfait social.

Les contributions prévoyance des apprentis : un cas particulier

Les contributions patronales de prévoyance des apprentis sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais sont également exonérées de CSG en vertu d’une tolérance ministérielle.
On pouvait donc légitimement se demander si ces contributions ne devaient pas être exonérées du forfait social puisqu’elles n’en remplissent pas les conditions d’assujettissement (étant exonérées de CSG) ?

Levant toute ambiguïté, la direction de la Sécurité sociale énonce, dans une circulaire du 18 août 2012, que les contributions de prévoyance des apprentis sont bien soumises au forfait social.

Si votre entreprise compte 10 salariés et plus, vous êtes donc redevable du forfait social à un taux de 8 % sur vos contributions patronales au financement de la prévoyance des apprentis.

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Anne-Lise Castell

Circulaire n° DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012–958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012