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Forfait social : nouvelle proposition d’augmentation

Publié le par dans Rémunération.

Le mot d’ordre est de réduire les dépenses et de trouver de nouvelles recettes. Cela passe notamment par la suppression ou la réduction de certaines niches fiscales et sociales. Le Conseil des prélèvements obligatoires vient de présenter un rapport où il formule quelques recommandations concernant les exonérations sociales en faveur de l’épargne salariale, notamment une augmentation du forfait social.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution placée auprès de la Cour des comptes, apprécie l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires.

Dans le cadre de ses missions, le Conseil des prélèvements obligatoires vient de présenter un rapport su les niches fiscales et sociales.

Il ressort de ses analyses qu’il existe de nombreux dispositifs dérogatoires en matière de prélèvements sociaux, communément appelés « niches sociales » : allègement sur les bas salaires (réduction Fillon), régime des heures supplémentaires (loi TEPA), participation patronales aux tickets restaurant, chèques-vacances, indemnités de ruptures, épargne salariale, etc.

Ces niches sociales sont quelques fois associées à des dérogations fiscales. C’est notamment le cas, par exemple, pour les heures supplémentaires.

Aujourd’hui, la volonté de l’État est de réduire les niches sociales qui se sont détournées de leurs objectifs. Jusqu’à présent, cette volonté s’est traduite par la création de nouvelles contributions spécifiques : taxe sur la prévoyance (8 %), forfait social (4 %).

Malgré ces contributions, certaines niches sociales sont sources d’inégalités. Le CPO propose de réduire les dérogations sociales en faveur de l’épargne salariale, en augmentant notamment le forfait social.

Forfait social : définition

Le forfait social est une nouvelle contribution mise en place en 2009. Sont concernées par le forfait social :

  • les rémunérations et gains exclus de l’assiette des cotisations sociales ;
  • et qui sont assujettis à la CSG.

En 2009, son taux était fixé à 2 %. En 2010, il est de 4 %. Pour le forfait social 2011, il est encore envisagé une augmentation. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit un taux à 6 %.

La Cour des comptes propose un taux à 19 %.

Pour tout savoir sur le forfait social, les Éditions Tissot vous proposent de télécharger un dossier relatif au forfait social.

Épargne salariale : augmenter le forfait social ou taxer 20 % des sommes versées

Sous certaines conditions, les sommes accordées au titre de l’épargne salariale (participation, intéressement, etc.) sont exclues de l’assiette des cotisations sociales dans la limite d’un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (50 % pour l’intéressement et 75 % pour la participation).

Ces sommes sont seulement soumises à la CSG-CRDS et au forfait social.

Les objectifs de l’épargne salariale sont notamment :

  • de développer le pouvoir d’achat des salariés ;
  • de partager les bénéfices entre les actionnaires et les salariés.

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), cette niche sociale bénéficie aux grandes entreprises et aux salariés les plus aisés. Elle est source d’inégalité. Il propose donc de la réduire :

  • première proposition : réintégrer dans l’assiette des cotisations 20 % des sommes consacrées à l’intéressement et la participation. 80 % des sommes resteraient exclus de cotisations sociales ;
  • seconde proposition : réduire les plafonds d’exonération de cotisations ou augmenter le forfait social. Le Conseil propose un forfait social à 8 %.

Pour plus de précisions sur la mise en place d’un accord d’intéressement ou de participation, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Le CPO propose également, dans ce rapport, de doubler le taux de la taxe de prévoyance et d’assujettir les tickets restaurant à la CSG-CRDS.

Le Conseil a également des propositions pour réduire les niches en faveur des indemnités de rupture et les heures supplémentaires.

Notez que pour le moment, nous ne sommes qu’au stade des propositions. Aucune n’est encore applicable…

Isabelle Vénuat


Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Entreprises et « niches » fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux, octobre 2010

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