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Forfait social : son évolution depuis sa création

Publié le par dans Rémunération.

Créée en 2009, la contribution spécifique appelée « forfait social » est destinée à renflouer la caisse d’assurance maladie des travailleurs salariés. Cette contribution patronale est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations sociales en vigueur mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).

Le taux du forfait social a régulièrement évolué depuis sa création en passant de 2 % en 2009 à 20 % aujourd’hui.

   
Depuis août 2012, le forfait social connait deux niveaux de taux : 8 % ou 20 %.

Les éléments de rémunération à soumettre au forfait social au taux de 20 %

Le forfait social, sur la base de 20 %, est dû pour les éléments suivants :

  • les sommes versées par l’employeur au titre de la participation et de l’intéressement, y compris les suppléments versés. Le forfait social est dû lors du versement ;

Un salarié perçoit au titre de la participation la somme de 2.000 €. Cette somme sera soumise au forfait social à hauteur de 400 €. Elle sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG/CRDS à hauteur de 8 %.
  • l’abondement de l’employeur aux différents plans d’épargne, dans le respect des plafonds de versement ;
  • les contributions patronales finançant les prestations de retraite supplémentaire ;
  • la prime de partage des profits pour sa fraction exonérée de cotisations sociales, limitée à 1.200 € ;
  • les sommes versées au titre de l’intéressement aux chefs d’entreprise, aux gérants majoritaires, au conjoints collaborateurs ou conjoints associés ;
  • les jetons de présences et sommes perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et SELAFA ;
  • la prise en charge par l’employeur de la cotisation salariale de retraite complémentaire, sur la base d’un temps plein et pendant certains congés ;
  • la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exclue des cotisations de Sécurité sociale.
   
La conférence sociale du 7et 8 juillet 2014 a évoqué une réforme de l’épargne salariale et a indiqué notamment une modulation du forfait social afin de rendre le dispositif plus attractif.

Un forfait social au taux réduit de 8 %

Les contributions patronales de prévoyance complémentaire, pour les employeurs de 10 salariés et plus sont assujetties au forfait social à hauteur de 8 %.

Sont également soumises à ce taux, les sommes dirigées vers la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).

Les éléments à exclure du forfait social

L’assiette du forfait social exclut les éléments suivants :

  • les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, incluses dans l’assiette de cotisations de Sécurité sociale (licenciement, mise à la retraite, rupture conventionnelle) ;
  • la participation de l’employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • les attributions de stocks options ou d’actions gratuites, soumises à une contribution spécifique.

Le recouvrement du forfait social

En pratique, les sommes dues au titre du forfait social au taux de 8 % sont déclarées au même date que la CSG, sous le code type personnel (CTP) 479.

Les sommes dues au titre du forfait social au taux de 20 % sont déclarées sous le code type personnel (CTP) 012.

   
L’assiette et le montant du forfait social apparaissent sur le bordereau des cotisations, ainsi que sur le tableau récapitulatif annuel.

Fabrice GUIGUES


 

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