Forfait social : son évolution depuis sa création

Le taux du forfait social a régulièrement évolué depuis sa création en passant de 2 % en 2009 à 20 % aujourd’hui.

Les éléments de rémunération à soumettre au forfait social au taux de 20 %

Le forfait social, sur la base de 20 %, est dû pour les éléments suivants :

• les sommes versées par l’employeur au titre de la participation et de l’intéressement, y compris les suppléments versés. Le forfait social est dû lors du versement ;

• l’abondement de l’employeur aux différents plans d’épargne, dans le respect des plafonds de versement ;
• les contributions patronales finançant les prestations de retraite supplémentaire ;
• la prime de partage des profits pour sa fraction exonérée de cotisations sociales, limitée à 1.200 € ;
• les sommes versées au titre de l’intéressement aux chefs d’entreprise, aux gérants majoritaires, au conjoints collaborateurs ou conjoints associés ;
• les jetons de présences et sommes perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et SELAFA ;
• la prise en charge par l’employeur de la cotisation salariale de retraite complémentaire, sur la base d’un temps plein et pendant certains congés ;
• la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exclue des cotisations de Sécurité sociale.

Un forfait social au taux réduit de 8 %

Les contributions patronales de prévoyance complémentaire, pour les employeurs de 10 salariés et plus sont assujetties au forfait social à hauteur de 8 %.

Sont également soumises à ce taux, les sommes dirigées vers la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).

Les éléments à exclure du forfait social

L’assiette du forfait social exclut les éléments suivants :

• les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, incluses dans l’assiette de cotisations de Sécurité sociale (licenciement, mise à la retraite, rupture conventionnelle) ;
• la participation de l’employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• les attributions de stocks options ou d’actions gratuites, soumises à une contribution spécifique.

Le recouvrement du forfait social

En pratique, les sommes dues au titre du forfait social au taux de 8 % sont déclarées au même date que la CSG, sous le code type personnel (CTP) 479.

Les sommes dues au titre du forfait social au taux de 20 % sont déclarées sous le code type personnel (CTP) 012.

Fabrice GUIGUES