Droit du travail & RH

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Formalités simplifiées pour le contrat d’apprentissage

Publié le par dans Contrat de travail.

Le contrat d’apprentissage est aujourd’hui plus simple. Conclu sur un formulaire type, ce contrat vaut également déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis.

Il suffit d’un seul imprimé Cerfa (au lieu de deux précédemment) pour la conclusion du contrat d’apprentissage et la déclaration en vue de la formation d’un apprenti.

Ce nouveau formulaire intègre l’engagement de l’employeur en matière d’organisation de l’apprentissage. Les justificatifs de compétence du maître d’apprentissage sont également transmis avec le contrat d’apprentissage. La notice explicative fournie avec le contrat-type vous précise les documents à fournir.

Ces informations n’auront plus à être transmises lors de la conclusion de nouveaux contrats signés dans un délai de 5 ans et concernant le même maître d’apprentissage.

A noter : aujourd’hui, c’est la chambre consulaire à laquelle votre entreprise est immatriculée (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture) qui vérifie si les conditions d’enregistrement du contrat sont remplies. Les associations et professions libérales non immatriculées au RCS continuent à enregistrer les contrats auprès de la DDTEFP.

Elle transmet ensuite celui-ci à la DDTEFP pour validation.


(Arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat type d’apprentissage, JO du 30 janvier)

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