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Formation continue : il reste 15 jours pour établir votre déclaration

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

Comme tous les ans, les entreprises du Bâtiment de 10 salariés et plus doivent établir une déclaration permettant de justifier les versements effectués au titre de leur participation annuelle à la formation professionnelle continue. La date limite de dépôt de la déclaration 2011 est fixée au 3 mai prochain.

Pourquoi une déclaration ?

Chaque année, les entreprises de 10 salariés et plus doivent s’acquitter d’une participation au développement de la formation professionnelle.

En contrepartie, Constructys, l’OPCA de la construction, prend en charge les actions de formation de leurs salariés. La déclaration pour la formation professionnelle 2483 (Cerfa n° 11168*14), permet à ces employeurs d’attester du versement de leurs contributions plan de formation, professionnalisation, DIF, CIF et éventuellement CIF-CDD, FPSPP*, auprès de l’OPCA.

Cette déclaration est obligatoire pour tous les employeurs qui y sont assujettis, qu’ils aient ou non à acquitter un versement au Trésor.

Ceux qui emploient moins de 10 salariés ne sont en revanche pas concernés par cette obligation, car ces données sont intégrées dans leur déclaration annuelle des données sociales (DADS)

   
Si votre entreprise a atteint ou franchi pour la 1ère fois le seuil de 10 salariés en 2009 ou ultérieurement, elle reste soumise au titre de 2011 aux règles relatives aux entreprises de moins de 10 salariés. Elles n’a donc pas à effectuer la déclaration 2483 au titre de cette année.

Quelles modalités ?

Votre déclaration doit parvenir en double exemplaire au service des impôts compétent, au plus tard le 3 mai 2012. En pratique, elle doit être adressée soit, à la Direction des grandes entreprises (DGE), si vous relevez de ce service**, soit au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration des résultats de votre société ou de votre entreprise.

Tout défaut ou retard de production de cette déclaration vous expose à des sanctions : l’application d’un intérêt de retard égal à 0,40 % par mois, auxquelles ajoutent des majorations dont le taux diffère selon la nature de l’infraction (de 10 % à 80 %).


Votre entreprise, si elle compte au moins 50 salariés, est tenue de consulter le comité d’entreprise (ou à défaut les DP) sur le plan de formation et sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise. Elle doit à ce titre dans sa déclaration :

  • soit attester sur l’honneur détenir les procès-verbaux justifiant de ces consultations, ou le cas échéant, les PV de carence si le comité n’a pu être mis en place ;
  • soit reconnaître ne pas pouvoir justifier de la consultation du comité. Dans ce cas il lui faudra remplir la ligne 23 du cadre H.

A défaut de pouvoir produire les procès-verbaux de consultation du CE (ou des DP) ou, un procès-verbal de carence, une majoration de 50 % du montant de la participation à la formation continue (ligne 11 du cadre F) vous sera alors appliquée.

   
Cette majoration doit être versée au Trésor lors du dépôt de la déclaration 2483. Aucun excédent de dépenses ne peut venir en déduction.

Quelle assiette et quel taux de participation ?

L’assiette servant de base au calcul de la participation à la formation continue est la même que celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. En pratique, le montant à porter en case 1 de la déclaration correspond donc, dans la majorité des cas, au montant brut des salaires déclaré dans la DADS 2011 que vous avez souscrit au mois de janvier dernier.

Le taux de participation à indiquer en ligne 2 de la déclaration varie selon l’effectif de votre entreprise. Il est de :

  • 1,05 %, si vous employez de 10 à moins de 20 salariés ;
  • 1,60 %, si votre entreprise compte au moins 20 salariés.

Si toutefois votre effectif a atteint ou franchi pour la première fois les seuils de 10 ou 20 salariés, votre taux de participation en 2011 s’établit à :

  • 0,95 %, si  le seuil de 10 salariés a été franchi en 2007 ou, 0,70 % si ce changement est intervenu en 2008 ;
  • 1,15 %, si le seuil de 20 salariés a été franchi en 2008 ou si votre entreprise a atteint ou franchi successivement les seuils de 10 et de 20 salariés, cette même année ;
  • 1,05 %, si le cap des 20 salariés a été franchi en 2009, 2010 ou 2011 ou si ces mêmes années, les seuils de 10 et de 20 salariés ont été atteints ou franchis successivement.

Nous vous proposons en téléchargement l’imprimé de la déclaration 2483 (Cerfa n° 11168*14) et sa notice d’aide :


Florence Labbé

* Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP)
** C’est notamment le cas si le chiffre d’affaires ou le total de l’actif brut de l’entreprise est au moins égal à 400 millions d’euros

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