Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Formation professionnelle continue : collecte unique par Constructys et modification des effets de seuil

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

La loi du 5 mars 2014 a profondément réformé la formation professionnelle continue. Dans la continuité de celle-ci, les cotisations versées au FONGECIF au titre du congé individuel à la formation (CIF) sont désormais appelées par PRO BTP pour être versées à Constructys. De même, les seuils d’effectif attachés à la formation professionnelle continue évoluent.

Les cotisations attachées au CIF désormais versées à Constructys

Les entreprises du BTP contribuent au financement du CIF de deux manières.

Tout d’abord, les entreprises de 11 salariés et plus sont tenues de verser 0,20 % de leur masse salariale dans le cadre du financement du congé individuel de formation.

Par ailleurs, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont assujetties à une cotisation de 1 % dès lors qu’elles emploient des salariés sous contrat à durée déterminée.

   
La cotisation de 1 % CDD – CIF est assise sur la totalité des salaires versés aux salariés sous contrat à durée déterminée avec une majoration de 11,5 % pour tenir compte des congés payés versés par la Caisse de congés payés.

Ces deux cotisations étaient initialement versées directement au FONGECIF par les entreprises.

A compter de 2016, ces cotisations sont appelées par PRO BTP pour être versées à Constructys.

Constructys et PRO BTP agissent désormais pour le compte du FONGECIF.

Cette réforme a un impact considérable pour les entreprises du BTP puisque désormais toutes les cotisations attachées à la formation professionnelle continue seront collectées par Constructys, l’OPCA du BTP.

   
cette réforme, applicable dès 2016, à vocation à s’appliquer pour les salaires de l’année 2015.

Modification des tranches d’effectif déterminant le taux de la contribution au financement de la formation continue

En application de la loi de finances pour 2016, les tranches d’effectif déterminant le taux de la contribution au financement de la formation évoluent.

Plus exactement, le seuil de déclenchement du taux de 1,20 %  (Bâtiment) et de 1 % (Travaux Publics) est relevé, celui-ci ne visant plus les entreprises atteignant le seuil de 10 salariés mais celles dont l’effectif atteint 11 salariés et plus.

Ainsi, à compter de 2016, les entreprises participent à la formation professionnelle continue de façon variable selon les effectifs suivants :

Les entreprises de moins de 11 salariés :

  • relevant du secteur du Bâtiment : 1,20 % ;
  • relevant du secteur des Travaux Publics : 1,05 %.

Pour les entreprises de 11 à moins de 300 salariés :

  • relevant du secteur du Bâtiment : 1,20 % ;
  • relevant du secteur des Travaux Publics : 1 %.

Pour les entreprises de 300 salariés et plus : 1 %.

Le mécanisme de lissage du taux de la contribution en cas du franchissement du seuil de 10 salariés est également adapté et s’applique désormais en cas de franchissement du seuil de 11 salariés.

Nous vous proposons de télécharger un tableau récapitulatif des taux de cotisations et leur répartition

Vous avez des questions complémentaires sur la formation professionnelle ? Vous pouvez consulter notre documentation sur « La formation professionnelle en entreprise ».

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.