Droit du travail & RH

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Formation professionnelle continue, cotisations apprentis…

Publié le par dans Rémunération BTP.

Cette semaine, ne ratez pas dans l’actualité sociale généraliste notre rappel sur la déclaration relative à la formation professionnelle continue. L’assiette forfaitaire des cotisations sociales des apprentis en 2013 est également au menu de cet article. Enfin, découvrez les dernières décisions de la Cour de cassation relatives aux congés payés et à la déclaration préalable à l’embauche.

Date limite de la déclaration relative à la formation professionnelle continue

Si votre effectif est au moins égal à 10 salariés, vous devez effectuer, d’ici le 3 mai 2013, une déclaration auprès de l’administration fiscale pour justifier de vos dépenses au titre de la participation à la formation professionnelle continue.

Editions TissotTaxe formation professionnelle continue 2013 : la déclaration approche

Le droit à congés payés simultanés des couples mariés ou pacsés travaillant dans la même entreprise

Le Code du travail prévoit qu’un couple marié ou pacsé travaillant ensemble a droit à des congés payés identiques. Pour la Cour de cassation, un employeur ne peut pas se prévaloir de nécessités de service pour écarter cette règle :

Editions TissotCongés payés : les salariés pacsés peuvent-ils obtenir un congé simultané ?

Ne pas faire la déclaration préalable à l’embauche équivaut à du travail dissimulé

Affirmer que le salarié n’a effectué qu’un test professionnel dans  l’entreprise ne suffit pas pour justifier l’absence de déclaration préalable à l’embauche :

Editions TissotDéclaration préalable à l’embauche : quelles sanctions en cas d’« oubli » ?

Contrôle possible des comptes du CE

En tant que président du CE, l’employeur peut parfaitement demander à contrôler les documents comptables de cette instance, et même à en faire une copie :

Editions TissotL’employeur peut-il faire une copie des comptes du comité d’entreprise ?

Le barème 2013 des cotisations sociales des apprentis

L’assiette et le montant forfaitaire des cotisations sociales restant dues pour un apprenti par l’employeur en 2013 viennent d’être publiés par l’URSSAF. Pour rappel, dans le BTP, les rémunérations minimales des apprentis sont fixées par la convention collective. Cela n’a toutefois aucune influence sur la base de calcul de leurs cotisations.

Editions TissotApprenti : cotisations sociales 2013

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