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Formation professionnelle continue : il vous reste un mois pour établir la déclaration 2483

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

Les entreprises du Bâtiment à partir de 10 salariés ont au plus tard jusqu’au 3 mai 2013 pour adresser à leur SIE, leur déclaration pour la formation professionnelle continue. Ce formulaire établi à des fins de contrôle vous permet de justifier les versements effectués auprès de Constructys.

Qu’est-ce que la déclaration 2483 ?

La déclaration n° 2483 vous permet d’attester auprès du service des impôts des entreprises (SIE), du versement, avant le 1er mars 2013 de vos contributions formation 2012 auprès de l’OPCA Bâtiment (professionnalisation, DIF et, selon le cas, CIF, CIF-CDD). Cette déclaration vise aussi à contrôler la manière dont vous avez utilisé le « solde » destiné à financer directement la formation des salariés et à faire jouer le cas échéant, le mécanisme des excédents reportables.

Mon entreprise est-elle concernée ?

Seules les entreprises ayant occupé en 2012 au moins 10 salariés doivent établir cette déclaration fiscale. Celles comptant moins de 10 salariés qui ont indiqué sur leur dernière DADS si elles étaient ou non assujetties à la formation professionnelle continue et sur quelles bases d’imposition, en sont dispensées. Vous n’avez également pas à souscrire cette déclaration pour 2012, si votre entreprise a bénéficié de l’effet de lissage, pour franchissement pour la 1re fois du seuil de 10 salariés en 2010 ou ultérieurement,

   
Si vous exploitez plusieurs établissements, une seule déclaration s’impose, sauf s’il s’agit d’entités fiscales distinctes pour la déclaration de leurs résultats.

La détermination de l’effectif de référence au 31 décembre 2012 se fait tous établissements confondus, selon les règles fixées par le Code du travail (art. R. 6331–1).

Quelles sont les modalités déclaratives ?

Vous devez déposer votre déclaration en double exemplaires auprès du SIE dont vous dépendez ou, à la Direction des Grandes Entreprises (DGE)*. En utilisant pour cela, le formulaire Cerfa n° 11168*15 qui vous a été adressé par les services des impôts en même temps que la liasse fiscale.

La déclaration peut être également éditée par voie électronique si le concepteur du logiciel d’édition a obtenu un agrément spécifique de la Direction générale des impôts (DGI).

Tout défaut ou retard de production de cette déclaration vous expose à des sanctions : l’application d’un intérêt de retard égal à 0,40 % par mois, auquel ajoutent des majorations dont le taux varie selon la nature de l’infraction (de 10 % à 80 %).

Quels éléments porter sur la déclaration ?

La déclaration 2483 vous permet notamment d’indiquer :

  • votre effectif 2012. Il servira à déterminer le taux de participation de l’entreprise (cadre C). Le taux à mentionner est de 1,05 %, si vous employez de 10 à moins de 20 salariés, et de 1,60 %, au-delà ;
   
Si vous avez a atteint ou franchi pour la 1re fois les seuils de 10 ou 20 salariés en 2012, le taux de participation à indiquer est celui prévu par le dispositif de lissage.
  • le montant de votre masse salariale 2012. Le montant à porter en case C1 correspond, sauf cas particuliers, au montant brut des salaires déclarés dans la DADS 2012, souscrite en janvier ;
  • le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation et le volume d’heures de formation ;
  • le montant de votre participation à la FPC en se reportant au cadre C (ligne 1 x taux ligne 2). Le cadre F recense l’ensemble des dépenses de formation interne et externe effectuées en 2012 par l’entreprise.
Seules les dépenses de formation continue doivent être portées dans la déclaration, à l’exclusion notamment des dépenses relatives à la formation initiale.
  • les versements effectués à Constructys ;
  • les éventuels versements au Trésor Public (cadre H), compte tenu, du non versement à l’OPCA de l’une de vos contributions, de l’insuffisance des dépenses engagées au titre du développement de la formation ou du défaut de consultation du CE (ou des DP) sur le plan de formation et les orientations de la formation dans l’entreprise ;
   
A défaut de pouvoir produire les procès-verbaux de cette consultation ou un PV de carence, une majoration de 50 % du montant de votre participation sera appliquée.
  • les excédents reportables (cadre I) obtenus par soustraction des dépenses consenties et du montant de la participation exigible. L’insuffisance de dépenses au titre de l’année 2012 (collecte 2013) peut ainsi être compensée par des excédents de dépenses des années 2009, 2010 et 2011.
   
Le reliquat de l’excédent de 2009 ne pourra plus être reporté sur l’année 2013 (collecte 2014). Inversement l’excédent de dépenses pour la collecte 2013 sur les salaires 2012 pourra compenser les éventuelles insuffisances de dépenses des années suivantes.

Pour vous aider à remplir cette déclaration, téléchargez la notice explicative :

Pour toutes vos questions relatives à la déclaration 2483 ou au taux de la participation à la formation continue qui vous est applicable, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP ».

Florence Labbé


* Relèvent de la DGE, les entreprises dont le chiffre d’affaires ou le total de l’actif brut est au moins égal à 400 millions d’euros.

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