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Formation professionnelle : délai de prévenance et prise en charge du remplacement du salarié absent

Publié le par dans Formation professionnelle.

La loi du 24 novembre 2009 sur la réforme de la formation professionnelle a notamment mis en place un système de prise en charge du remplacement du salarié absent pour cause de formation. Il est également possible pour un salarié de s’absenter pour participer à un jury d’examen. Précisions suite à la publication des décrets d’application.

Formation professionnelle : délai de prévenance et prise en charge du remplacement du salarié absent (30/03/2010)Participation d’un salarié à un jury d’examen

Lorsqu’un salarié est désigné pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (VAE), l’employeur lui accorde une autorisation d’absence pour participer à ce jury sous réserve qu’il respecte un délai de prévenance (Code du travail, art. L. 3142–3–1). Ce délai vient d’être précisé par décret.

Le délai de prévenance ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires avant le début de la session d’examen ou de validation.

La demande d’absence du salarié doit être écrite et indiquer les dates et le lieu de la session. Le salarié joint également à sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (Code du travail, art. D. 3142–5–1).

L’absence peut être refusée, après avis conforme des représentants du personnel, si elle a des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.
Remplacement d’un salarié absent pour cause de formation : prise en charge

La prise en charge par l’OPCA de l’entreprise du remplacement d’un salarié absent pour cause de formation a également été mise en place par la loi du 24 novembre 2009 sur la réforme de la formation professionnelle.

Seules les entreprises de moins de 10 salariés sont concernées par ce nouveau système.

Les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer le salarié absent peuvent être prises en charge par l’OPCA, au titre du plan de formation.

Un décret vient de fixer les limites de cette prise en charge. Elle est effectuée par l’OPCA sur la base du taux horaire du SMIC brut dans la limite de 150 heures de formation.

Cette mesure est mise en place à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2011.

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I. Vénuat


(Décret n° 2010–289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l’article L. 3142–3–1 du code du travail et décret n° 2010–290 du 17 mars 2010 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent pour cause de formation, JO du 19)


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Article publié le 30 mars 2010
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