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Formation professionnelle : ne craignez plus de dépasser certains effectifs
Publié le par dans Formation professionnelle.
Le dépassement de certains seuils d’effectif est souvent synonyme d’obligations ou de cotisations supplémentaires. Pour remédier au moins en partie à ces nouvelles contraintes, des dispositions transitoires ont été prises dans certains domaines. C’est le cas pour la participation due au titre de la formation professionnelle.
La participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue s’articule de la manière suivante :
| Moins de 10 salariés | De 10 à moins de 20 salariés | 20 salariés et plus | |
| Plan de formation |
0,40 % |
0,90 % | 0,90 % |
| Professionnalisation et DIF (1) | 0,15 % | 0,15 % | 0,50 % |
| CIF (2) | 0 | 0 | 0,20 % |
|
TOTAL
|
0,55 %
|
1,05 %
|
1,60 %
|
(1) DIF = droit individuel à la formation
(2) CIF = congé individuel de formation
Le dépassement du seuil de 10 ou de 20 salariés entraîne donc un financement supplémentaire pour l’entreprise.
Entreprises dépassant le seuil de 10 salariés en 2008, 2009 ou 2010
Pour ces entreprises, le taux de cotisation applicable pour la partie « plan de formation » fait l’objet d’un lissage sur 6 ans.
Au lieu de passer directement de 0,40 % à 0,90 %, il reste « figé » à 0,40 % pendant les 3 premières années du dépassement, puis passe à :
- 0,55 % la 4e année ;
- 0,70 % la 5e année ;
- 0,80 % la 6e année.
Le taux « normal » de 0,90 % n’est donc applicable qu’à partir de la 7e année.
Exemple :
Une entreprise atteint l’effectif moyen de 13 salariés fin 2009. Son taux global de cotisation sera de :
- 0,55 % au titre des années 2009, 2010 et 2011 (0,40 + 0,15) ;
- 0,70 % pour 2012 (0,55 + 0,15) ;
- 0,85 % pour 2013 (0,70 + 0,15) ;
- 0,95 % pour 2014 (0,80 + 0,15) ;
- 1,05 % à partir de 2015 (0,90 + 0,15).
La participation financière de l’entreprise est calculée sur la base de la masse salariale brute versée du 1er janvier au 31 décembre.
Pour ces entreprises, aucune cotisation supplémentaire n’est due pendant les 3 premières années du dépassement.
Puis un double lissage a été mis en place :
- sur la part due au titre du CIF, le taux passe à 0,05 % la 4e année, à 0,10 % la 5e année, puis à 0,15 % la 6e année. Il atteint le taux « normal » de 0,20 % à compter de la 7e année ;
- sur la part due au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF, le taux passe à 0,20 % la 4e année, à 0,30 % la 5e année, puis à 0,40 % la 6e année. Il atteint le taux « normal » de 0,50 % à compter de la 7e année.
Exemple :
Une entreprise atteint l’effectif moyen de 23 salariés fin 2009. Son taux global de cotisation sera de :
- 1,05 % au titre des années 2009, 2010 et 2011 ;
- 1,15 % pour 2012 ;
- 1,30 % pour 2013 ;
- 1,45 % pour 2014 ;
- 1,60 % à partir de 2015.
Les règles de décompte des effectifs ont été modifiées récemment. Pour en savoir plus, consultez notre article « Cotisations et réductions de charges : comment calculer l’effectif ? ».
A. Ninucci
(Décrets n° 2009–816 et n° 2009–818 du 1er juillet 2009 réduisant les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l’effectif de 10 ou de 20 salariés en 2008, 2009 et 2010, JO du 3)
Pour plus de précisions sur les cotisations auxquelles les entreprises sont soumises, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».
Article publié le 16 juillet 2009