Droit du travail & RH

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Formation professionnelle : plus qu’un mois pour faire votre déclaration

Publié le par dans Formation professionnelle.

Les entreprises de plus de 10 salariés doivent remplir chaque année une déclaration permettant de justifier les versements effectués au titre de la participation à la formation professionnelle continue. Cette année, vous avez jusqu’au 5 mai pour remplir la déclaration au titre de 2008.

Cette déclaration permet aux entreprises d’attester qu’elles ont effectué leurs versements obligatoires auprès des organismes collecteurs au titre de la professionnalisation, du DIF et, selon les cas, du CIF.

Jusqu’en 2008, elle était à effectuer avant le 30 avril.

Désormais, elle doit être adressée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (Code du travail, art. R. 6331–29). En 2009, il s’agit donc du 5 mai.

Vous devez l’envoyer en double exemplaire au service des impôts.


La déclaration relative à la participation à l’effort de construction doit être remise à la même date.
Pour vous faciliter cette démarche, nous mettons à votre disposition :
Notez-le : les employeurs de moins de 10 salariés ne sont pas concernés par cette obligation, car les données sont intégrées à la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

A. Ninucci

(Décret n° 2009–315 du 20 mars 2009 relatif à l’harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels, art. 9)


Pour en savoir plus sur la formation professionnelle et vos obligations en la matière, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ».


Article publié le 3 avril 2009
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