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Formation professionnelle : plus que quelques jours pour faire votre déclaration
Publié le par dans Formation professionnelle.
Si votre entreprise compte plus de 10 salariés, vous devez déclarer les versements effectués au titre de votre participation à la formation professionnelle continue au service des impôts.
La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de participation-formation continue (Cerfa n° 11168*11), que tout employeur d’au moins 10 salariés est tenu de souscrire, est reportée, cette année, du 30 avril au 5 mai 2009 (Code du travail, art. R. 6331–29).
En cas d’envoi de ces déclarations par voie postale, la date retenue pour leur dépôt est celle figurant sur le cachet de la Poste.
En cas de remise directe aux services fiscaux, la date retenue est celle à laquelle cette remise est effectuée.
Pour plus de facilité, nous mettons à votre disposition la notice pour remplir votre déclaration.
(Décret n° 2009–315 du 20 mars 2009 relatif à l’harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels, art. 9)
Pour plus d’informations sur la formation professionnelle, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».
Article publié le 24 avril 2009