Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Formation professionnelle : plus que quelques jours pour faire votre déclaration

Publié le par dans Formation professionnelle.

Si votre entreprise compte plus de 10 salariés, vous devez déclarer les versements effectués au titre de votre participation à la formation professionnelle continue au service des impôts.

La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de participation-formation continue (Cerfa n° 11168*11), que tout employeur d’au moins 10 salariés est tenu de souscrire, est reportée, cette année, du 30 avril au 5 mai 2009 (Code du travail, art. R. 6331–29).

Ce report de délai au 5 mai concerne également la déclaration annuelle de participation-construction (n° 2080).
Celle-ci doit, le cas échéant, être accompagnée du montant de la participation restant dû après imputation des dépenses libératoires.

En cas d’envoi de ces déclarations par voie postale, la date retenue pour leur dépôt est celle figurant sur le cachet de la Poste.

En cas de remise directe aux services fiscaux, la date retenue est celle à laquelle cette remise est effectuée.

Pour plus de facilité, nous mettons à votre disposition la notice pour remplir votre déclaration.


En collaboration avec Audrey Berry, juriste en droit social

(Décret n° 2009–315 du 20 mars 2009 relatif à l’harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels, art. 9)


Pour plus d’informations sur la formation professionnelle, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ». 


Article publié le 24 avril 2009
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.