Formation professionnelle : report du second acompte de la contribution unique confirmé

Formation professionnelle : calendrier des acomptes

Au titre de l’année 2020, les employeurs de 11 salariés et plus s’acquittent de la contribution unique à la formation professionnelle et de l’alternance (contribution à la formation et taxe d’apprentissage) en versant :

• un 1re acompte avant le 1er mars 2020 qui correspond à 60 % du montant dû ;
• un second acompte de 38 % du montant dû qui est versé avant le 15 septembre 2020.

Le solde est acquitté avant le 1er mars 2021.

L’assiette sur laquelle ces 2 acomptes sont calculés est la masse salariale de 2019 ou, en cas de la création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2020.

Formation professionnelle : report confirmé

Mais on attendait un report de la date limite du versement du second acompte. Des OPCO avaient communiqué sur ce changement de date mais elle devait être confirmée par décret, décret qui a été publié au Journal officiel du 25 novembre 2020. Il confirme le report du versement…

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la Covid-19, les employeurs qui ne se sont pas acquittés du versement de l'acompte selon l’échéancier initialement prévu sont autorisés à verser les sommes dues, à ce titre, au plus tard le 25 novembre 2020.

Aucune sanction ne sera appliquée si vous avez effectué ce versement le 25 novembre 2020. Mais il en sera autrement si votre versement est effectué à partir du 26 novembre 2020 ou que vous n’avez pas versé l’intégralité du montant dû pour cette échéance.

Il est à noter un autre changement. Il concerne le calcul de l’acompte. Vous avez 2 possibilités.

L'acompte peut être calculé au regard de la masse salariale de 2019 ou, si celle-ci est plus faible, de la projection de la masse salariale pour 2020. Pour rappel, à l’origine la projection de la masse salariale pour 2020 ne devait s’appliquer qu’en cas de création d’entreprise.

Mais cette possibilité est liée aux conséquences de la crise sanitaire qui a contraint les entreprises à réduire leur activité et mettre en place l’activité partielle.

Ce report du second acompte entraîne également un report de l’échéance à laquelle les OPCO reversent ces sommes à France compétences. Ils ont jusqu’au 30 novembre 2020.

Pour plus de précision sur la formation de vos salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « La formation professionnelle en entreprise ».

Décret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle, Jo du 25