Droit du travail & RH

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Formation professionnelle : tout savoir sur le DIF

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés d’acquérir au maximum 120 heures de formation. Vous devez donner votre accord sur l’action de formation demandée, qui peut être effectuée en tout ou partie pendant le temps de travail dans des conditions fixées par écrit entre vous et le salarié.

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés de se constituer un crédit d’heures afin de bénéficier d’actions de formation pendant ou en dehors de leur temps de travail.

Si l’utilisation des droits à la formation appartient aux salariés, c’est à vous, employeur, de donner votre accord sur l’action de formation.

Salariés bénéficiant du droit individuel à la formation (DIF)

Peuvent bénéficier du DIF :

  • les salariés en CDI avec au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • les salariés en CDD avec au moins 4 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois (renouvellements éventuels compris).
   
le DIF ne s’applique pas au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation.


Heures de formation acquises au titre du DIF

Le nombre d’heures varie selon la nature du contrat de travail :

  • salariés en CDI travaillant à temps complet : 20 heures de formation par an (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) ;
  • salariés à temps partiel ou en CDD : le nombre d’heures de formation est calculé au prorata de leur temps de travail.
 
Un salarié en CDI travaillant à mi-temps acquerra 10 heures de formation par an, tout comme un salarié en CDD d’une durée de 6 mois à temps plein.
 

Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, les périodes d’absence du salarié pour un congé maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d’éducation sont intégralement prises en compte.


Droit acquis au titre du DIF : information des salariés

Tous les ans, vous devez informer vos salariés par écrit du total de leurs droits acquis au titre du DIF.

Dans le BTP, la date de référence pour l’acquisition des heures et le décompte annuel est le 1er janvier.


Cumul des heures de formation au titre du DIF

Editions TissotLes heures de formation acquises peuvent se cumuler d’une année sur l’autre (6 ans pour les salariés à temps complet) sans pouvoir dépasser 120 heures. Lorsque ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus acquérir de droits à formation au titre du DIF.

En revanche, si une partie des heures de formation a été utilisée, le salarié peut cumuler de nouvelles heures, toujours dans la limite de 120 heures.

De nombreux salariés n’ont pas encore utilisé leurs droits. Veillez à anticiper les demandes de formation pour ne pas être pris au dépourvu. L’entretien annuel d’évaluation peut se révéler un outil utile.


Demande de formation du salarié au titre du DIF

La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, mais nécessite votre accord.

Formations éligibles. Les actions de formation choisies par le salarié doivent tenir compte des priorités définies par les dispositions conventionnelles applicables dans le secteur du BTP, à savoir les formations favorisant :

  • la promotion interne ;
  • le perfectionnement des connaissances ;
  • la qualification professionnelle des salariés et notamment des ouvriers.

Demande du salarié. Nous vous conseillons de solliciter du salarié qu’il effectue sa demande de formation par écrit en indiquant la formation souhaitée, la durée, le coût, le nom de l’organisme prestataire, etc. Vous pouvez également prévoir une procédure interne qui précisera notamment les périodes pendant lesquelles ces demandes pourront être faites (par exemple, en dehors des périodes de vacances scolaires).

Notez que dans le secteur du BTP, un accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie a fixé les modalités d’organisation des formations et de prise en charge par les OPCA.

Votre réponse. Vous devez répondre dans le délai d’un mois. Passé ce délai, une absence de réponse de votre part vaut acceptation.

Si vous acceptez, le choix de l’action de formation doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié et vous. Elle sera financée sur le plan de formation (budget de 0,9 % de la masse salariale).

   
Si vous refusez, vous devez motiver votre refus.

Après deux refus consécutifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). L’organisme paritaire de gestion (OPCA) du CIF dont dépend votre entreprise doit alors examiner sa demande en priorité.

En cas d’acceptation par cet organisme, vous serez alors tenu de verser à ce dernier :

  • une somme équivalant au montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du DIF ;
  • les frais de formation.

Pour plus de précisions sur le droit individuel à la formation (DIF), les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP » et leur formation « Réforme de la formation professionnelle : les nouveaux dispositifs à mettre en place ».


Rupture du contrat de travail

N’oubliez pas d’informer tout salarié licencié, pour un motif autre qu’une faute lourde, du nombre d’heures qu’il a acquises au titre du DIF. Cette information doit figurer dans la lettre de licenciement. Vous devez également préciser qu’il peut, avant la fin de son préavis, demander à bénéficier de ses heures.

Vous devrez ensuite indiquer dans le certificat de travail (Code du travail, art. L. 6323–21) :

  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros ;
  • les coordonnées de votre OPCA compétent pour financer le DIF (AREF-BTP ou FAF.SAB).

La portabilité du DIF. Le DIF est en effet portable, c’est-à-dire que le salarié dont le contrat de travail est rompu ne perd pas son droit au DIF dès lors qu’il ne l’aurait pas entièrement utilisé avant la fin de son contrat de travail.

Le salarié peut notamment utiliser ses droits auprès d’un nouvel employeur pour financer, avec l’accord de ce dernier, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

La demande doit être effectuée au cours des 2 années suivant son embauche.

Le salarié dont le contrat de travail est rompu peut mobiliser ses droits au titre du DIF pour se former en dehors de l’entreprise où il les a acquis :

  • soit pendant son préavis ;
  • soit pendant sa période de chômage ;
  • soit chez un nouvel employeur.

Cette mobilisation s’applique à toutes les ruptures du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage : licenciement (sauf faute lourde), rupture conventionnelle, rupture de CDD, démission pour motif légitime, dès lors que le demandeur peut justifier de droits suffisants pour être indemnisé par l’assurance chômage.

Il peut demander à en profiter :

  • chez un nouvel employeur, dans les 2 ans qui suivent son embauche. Dans ce cas, la prise en charge financière est assurée par l’OPCA du nouvel employeur ;
  • ou dans le cadre de sa recherche d’emploi. Dans ce cas, la prise en charge financière est assurée par l’OPCA de l’employeur auprès duquel les droits ont été acquis.
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