Droit du travail & RH

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Fortes chaleurs : le régime intempéries est-il utilisable ?

Publié le par dans Rémunération BTP.

Face aux fortes chaleurs rencontrées cet été en France et l’obligation pour les entreprises de protéger et préserver la santé des travailleurs, est-il possible de bénéficier d’une indemnisation au titre des intempéries ?

Canicule : exclusion du régime des intempéries

Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir (Code du travail, art. L. 5424–8).

Les conditions climatiques défavorables sont limitativement listées par la Caisse des congés payés. Sont visés le gel, la neige, le verglas, la pluie, le vent et les inondations du chantier. 

La canicule n’entre pas dans ce champ d’application et n’est, en conséquence, pas reconnue comme une intempérie.

Toutefois les fortes chaleurs peuvent être reconnues comme justifiant la mise en chômage-intempéries par l’employeur lorsque la canicule cause un danger direct et immédiat sur les salariés accomplissant leurs tâches. Néanmoins, même dans ce cas de figure, la Caisse des congés n’assure en principe aucun remboursement à l’entreprise des indemnités de chômage-intempéries versées aux salariés.

Canicule : une possibilité de bénéficier d’une indemnisation au cas par cas

Compte tenu de la situation exceptionnelle rencontrée cette année en France et des fortes chaleurs subies par les salariés travaillant sur chantier, l’Union des Caisses de France – UCF- a décidé d’assouplir légèrement sa position initiale visant à exclure la canicule du régime intempéries.

Ainsi, chaque demande d’indemnisation formulée sera examinée au cas par cas.

Pour cela, la demande doit tout d’abord être examinée par la caisse d’affiliation de l’entreprise, qui vérifiera les points suivants :

  • l’arrêt de chantier a bien eu lieu dans les départements où a été déclenché le niveau d’alerte de niveau 3 (orange) et 4 (rouge) ;
  • l’entreprise n’a bénéficié d’aucune une indemnisation de l’Etat ;
  • la demande ne repose pas sur des caractéristiques liées aux produits utilisés ;
  • l’entreprise a bien étudié toutes les solutions lui permettant de poursuivre son activité, y compris la modification des horaires de travail.

Lorsque la caisse estime que la demande peut recevoir un avis favorable, elle la transmet à une commission nationale constituée au sein de l’Union des caisses de France congés intempéries BTP qui statue.

En cas de décision positive, seuls les salariés travaillant sur chantier pourront alors bénéficier de l’indemnisation pour chômage intempéries.

Pour rappel, seules certaines entreprises peuvent bénéficier du régime de chômage intempéries. Pour la période du 1er avril 2015 au 30 mars 2016, au-delà de 76.248 € de salaires, l’entrepreneur bénéficie d’une participation de la Caisse :

  • 10 % pour les 6 heures qui suivent le délai de carence ;
  • 85 % ou 90 % pour les heures suivantes dans la limite de 9 heures par jour et 45 heures par semaine (90 % pour les entreprises dont la masse salariale est inférieure à trois fois l’abattement ou 85 % pour les entreprises dont la masse salariale est supérieure à trois fois l’abattement donc pour l’exercice 2015–2016 : salaires supérieurs à 228.744 €).
   
Le montant de 76.248 € de salaires reste à confirmer par arrêté. Un arrêté du 9 juillet 2015 vient d’ailleurs de confirmer le montant de 75.444 pour la période du 1er avril 2014 au 30 mars 2015.


Pour toutes vos questions relatives au chômage intempéries (par exemple les taux de cotisations), les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Social Bâtiment ».

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