Droit du travail & RH

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Fouille de l’ordinateur : « mes documents » ne sont pas des fichiers personnels !

Publié le par dans Sanction et discipline.

La jurisprudence est abondante au sujet de la fouille des ordinateurs professionnels des salariés. Une nouvelle fois, la Cour de cassation vient préciser dans quelle mesure un employeur peut ou non accéder aux fichiers contenus sur le disque dur de l’ordinateur d’un salarié.

Des fichiers présumés professionnels…

C’est une règle constante, les fichiers crées par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour l’exécution de son travail, sont réputés avoir un caractère professionnel.

Ainsi, l’employeur peut avoir accès à ces fichiers, même en l’absence du salarié.

   
Il en est de même pour les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail, qui sont réputées avoir un caractère professionnel.

… sauf s’ils sont identifiés comme « personnels » !

L’utilisation du mot « personnel » est importante : ce terme permet de distinguer les fichiers informatiques professionnels des fichiers personnels.

Si le salarié n’a pas mentionné « personnel » dans le nom donné au dossier, alors l’employeur a la possibilité d’en prendre connaissance sans que le salarié ne soit présent.


Ne sont pas considérés comme personnels, les fichiers contenus :

  • dans un dossier portant le nom du salarié ;
  • dans « mes documents » ; 
  • dans un dossier « confidentiel » ;
  • etc.

Mais des fichiers identifiés comme « personnels » peuvent être ouverts dans deux situations :

  • si le salarié est présent ou dûment informé de l’ouverture de ses fichiers ;
  • ou s’il existe un risque particulier pour l’entreprise.

Enfin, notez que la découverte de fichiers sans lien direct avec l’activité professionnelle du salarié n’est pas automatiquement passible d’un licenciement. Encore faut-il démontrer que le temps consacré à cette activité personnelle affecte significativement le travail du salarié.

Pour vous aider à gérer au mieux les risques d’abus de l’utilisation des nouvelles technologies, nous vous proposons de télécharger un guide sur l’utilisation des nouvelles technologies sur le lieu de travail, et de consulter notre ouvrage « Gérer le personnel ».


Marion Demazure

Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11–13884 (un employeur peut accéder aux fichiers stockés dans « Mes documents » d’un salarié, car ceux-ci ne sont pas présumés être personnels)

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