Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Fouille des sacs : informer et respecter le règlement intérieur ou pas de sanction possible

Publié le par dans Sanction et discipline.

Un salarié est victime d’un vol au sein de l’entreprise. Pas de précipitation si vous décidez de contrôler les sacs des salariés. Il y a des règles à respecter : informer les salariés sur leurs droits et appliquer les dispositions de votre règlement intérieur. Ces étapes permettent de se prévaloir de la preuve obtenue lors de la fouille pour sanctionner le salarié responsable.

La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police, gendarmerie). Mais sous certaines conditions, vous pouvez inviter les salariés à présenter le contenu de leurs effets personnels.

Fouille : informer le salarié sur ses droits

Sauf circonstances exceptionnelles, vous ne pouvez contrôler le contenu des sacs de vos salariés :

  • qu’après les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin ;
  • et après avoir obtenu leur accord.

Fouille : respecter les dispositions du règlement intérieur

Votre règlement intérieur (ou note de service) prévoit les modalités de mise en place d’un contrôle des sacs des salariés :

Vous devez respecter ces dispositions lors de la mise en place du contrôle.

Si vous souhaitez insérer une telle clause dans votre règlement intérieur, consultez notre modèle extrait de notre publication « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Modèle de règlement intérieur 
(doc | 7 p. | 108 Ko)

Le fait qu’une clause de votre règlement intérieur précise les droits du salarié (droit de refuser la fouille, accord nécessaire, etc.) ne vous dispense pas de l’informer au moment du contrôle.

Informer les salariés et suivre les dispositions de votre règlement intérieur, sont les deux étapes importantes d’un tel contrôle.

Si vous négligez une étape, vous ne pourrez pas sanctionner le salarié fautif. Et ce, même si vous retrouvez les objets volés dans son sac. Vous ne pourrez pas le licencier pour faute grave, par exemple. Un tel licenciement serait sans cause réelle et sérieuse.

Il est donc important d’agir avec méthode, sans précipitation !


Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 09–68546 (avant d’effectuer une fouille des sacs, informez le salarié sur ses droits et respectez le règlement intérieur)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.