Fouille des sacs : informer et respecter le règlement intérieur ou pas de sanction possible

La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police, gendarmerie). Mais sous certaines conditions, vous pouvez inviter les salariés à présenter le contenu de leurs effets personnels.

Fouille : informer le salarié sur ses droits

Sauf circonstances exceptionnelles, vous ne pouvez contrôler le contenu des sacs de vos salariés :

• qu’après les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin ;
• et après avoir obtenu leur accord.

Fouille : respecter les dispositions du règlement intérieur

Votre règlement intérieur (ou note de service) prévoit les modalités de mise en place d’un contrôle des sacs des salariés :

• présence d’un témoin, d’un représentant du personnel ;
• contrôle effectué par le directeur de l’entreprise, etc.

Vous devez respecter ces dispositions lors de la mise en place du contrôle.

Si vous souhaitez insérer une telle clause dans votre règlement intérieur, consultez notre modèle extrait de notre publication « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Modèle de règlement intérieur (doc | 7 p. | 108 Ko)

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Informer les salariés et suivre les dispositions de votre règlement intérieur, sont les deux étapes importantes d’un tel contrôle.

Si vous négligez une étape, vous ne pourrez pas sanctionner le salarié fautif. Et ce, même si vous retrouvez les objets volés dans son sac. Vous ne pourrez pas le licencier pour faute grave, par exemple. Un tel licenciement serait sans cause réelle et sérieuse.

Il est donc important d’agir avec méthode, sans précipitation !

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 09–68546 (avant d’effectuer une fouille des sacs, informez le salarié sur ses droits et respectez le règlement intérieur)