Droit du travail & RH

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Fouille des salariés : informez-les de leurs droits avant d’agir

Publié le par dans Sanction et discipline.

Vous avez constaté que des objets avaient été volés dans votre entreprise. Vous soupçonnez un salarié et souhaitez contrôler le contenu de son sac. Attention, avant de faire quoi que ce soit, tenez-le informé de ses droits.

La fouille liée à la recherche d’objets volés ne peut être effectuée que dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, c’est-à-dire notamment par un officier de police judiciaire.

Toutefois, en cas de disparitions renouvelées et rapprochées d’objets ou de matériels appartenant à l’entreprise, vous pouvez inviter les salariés à présenter le contenu de leurs effets ou objets personnels.

Informer les salariés de leurs droits. Sauf circonstances exceptionnelles, vous ne pouvez contrôler le contenu de leur sac :
  • qu’avec leur accord ;
  • et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.

Le consentement des salariés devra dans la mesure du possible être recueilli en présence de tiers, autres salariés ou représentants du personnel qui pourront également assister à cette opération.

Notez-le : en cas de refus, vous ne pourrez qu’alerter les services de police.

Lors de la fouille, préservez l’intimité des salariés et évitez de vider les sacs devant les autres salariés.
Sanction. Si vous licenciez le salarié suite au résultat d’une fouille sans l’avoir informé de ses droits, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse (Code du travail, art. L. 1235–3). Dans ce cas, le droit du travail prévoit :
  • la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ;
  • en cas de refus de cette réintégration par le salarié ou l’employeur, les juges octroient au salarié une indemnité qui ne peut pas être inférieure au salaire des 6 derniers mois en plus de l’indemnité de licenciement.


I. Vénuat


(Cass. soc., 11 février 2009, n° 07–42068 et circulaire DRT n° 5–83 du 15 mars 1983)



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Article publié le 23 février 2009
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