Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Fouiller le sac d’un salarié : est-ce permis ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Vous avez constaté la disparition de divers objets de valeur appartenant à l’entreprise ou à certains de vos salariés. Vous avez de sérieux soupçons concernant plusieurs de vos collaborateurs. Vous souhaitez procéder à la fouille des sacs : sous quelles conditions est-ce possible ?

Ce qui a été fait : une fouille sans informer le salarié de son droit d’opposition

Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir dérobé 300 emballages en plastique servant au conditionnement des produits, après un contrôle de son sac.

Il conteste son licenciement au motif que la fouille de son sac était illicite. Il faut dire que le contrôle de son sac a été fait en sa présence, avec son consentement, mais sans qu’il ait été informé de son droit de s’opposer à l’ouverture de son sac et au contrôle de son contenu.

Dans une telle situation, le salarié peut être réintégré dans son poste ou, s’il refuse, obtenir une indemnité au moins égale au salaire des 6 derniers mois.
L’employeur pouvait-il agir ainsi ?

Non, l’employeur ne pouvait pas agir ainsi.

L’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.

En conséquence, un employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.

Or, si le contrôle de son sac a été fait en sa présence, avec son consentement, le salarié n’avait pas été informé de son droit à s’opposer à l’ouverture de son sac et au contrôle de son contenu. En conséquence, le licenciement reposant sur cette fouille est abusif.

Par Jean Batistat, juriste en droit social

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–42068 du 11 février 2009 : le salarié doit être informé de son droit à s’opposer à la fouille de son sac)


Pour plus de précisions sur le droit disciplinaire de l’employeur, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ».

Article publié le 26 juin 2009
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.