Frais de transport domicile-lieu de travail : comment utiliser le forfait mobilités durables et la prime de transport dans le BTP ?
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Au-delà de la prise en charge légale obligatoire des frais de transport en commun et de la prise en charge obligatoire conventionnelle pour les salariés de chantier, il existe des dispositifs permettant à l’employeur d’indemniser les frais engagés par ses salariés pour se rendre chaque jour à leur poste de travail. Il s’agit de la prime de transport et du forfait mobilités durables. Ces dispositifs ayant récemment été réaménagés, il est temps de procéder à une analyse de la portée de ces changements pour les entreprises du BTP.
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Transport domicile-lieu de travail dans le BTP : une mise en place simplifiée et un avantage financier majoré
Pour les salariés sédentaires, aucune disposition juridique n’impose aux employeurs du BTP d’indemniser de quelque manière que cela soit les frais engagés par un salarié pour effectuer quotidiennement le trajet aller-retour entre son domicile et son lieu de travail. Ni la loi ni les conventions collectives.
Toutefois, plusieurs mécanismes permettent aux employeurs de procéder volontairement à une telle indemnisation, tout en bénéficiant à cette occasion d’exonération de charges.
Ainsi, l’employeur peut décider de mettre en place dans l’entreprise une prime de transport et, ou, un forfait mobilités durables. Rien de nouveau sur ces points.
Sauf que, suite à la publication de la loi du 16 août 2022, certains freins au recours à ces mécanismes ont été levés.
Ainsi, les plafonds d’exonération ont été augmentés de 200 euros, pour certains uniquement sur 2022 et 2023. En matière de prime de transport, certaines contraintes n’existent plus pour 2022 et 2023. Vous pouvez retrouver le détail des changements permettant un recours simplifié et plus avantageux financièrement dans l’article Frais de transport : exonérations revalorisées et étendues à de nouveaux bénéficiaires.
Important
Décider pour l’entreprise de mettre en place une prime de transport ou un forfait de mobilités durables relève de la politique salariale. L’idée étant de majorer les revenus professionnels des salariés tout en bénéficiant pour l’entreprise d’une exonération totale de charges sociales et pour le salarié d’une exonération fiscale. Attention de bien prévoir dans les accords ou décisions unilatérales créant ces dispositifs une limite de distribution ne dépassant pas les plafonds d’exonération. Pour les entreprises disposant déjà d’un de ces dispositifs, il est tout à fait possible de procéder dès maintenant à la négociation d’un avenant à l’accord ou de rédiger une nouvelle décision unilatérale pour fixer une limite de distribution au niveau des nouveaux plafonds d’exonération légaux. Et réaliser une optimisation maximale. Pour la prime de transport, il peut aussi être opportun de modifier les conditions propres aux bénéficiaires en tenant compte des assouplissements prévus sur 2022 et 2023.
Transport domicile-lieu de travail dans le BTP : l’intérêt des mécanismes d’exonération limité par les obligations conventionnelles d’indemnisation
Pour les salariés du BTP travaillant sur chantiers, les conventions collectives nationales des ouvriers imposent le versement d’une indemnité de transport au titre de l’indemnisation des petits déplacements. Cette indemnisation doit couvrir le coût pour le salarié du trajet réalisé par son véhicule personnel entre son domicile et le chantier sur lequel il a été affecté.
Par principe, l’employeur verse un montant au moins égal à celui prévu par les grilles annuelles négociées par les partenaires sociaux au niveau départemental ou régional. Par exception, pour les ETAM du Bâtiment et les cadres du Bâtiment et des Travaux publics se rendant sur les chantiers avec leur véhicule personnel, c’est une indemnité kilométrique qui doit être versée. L’indemnité kilométrique doit alors atteindre au moins le montant prévu dans le barème fiscal des indemnités kilométriques.
Pour 2022 et 2023, le versement d’une prime de transport au salarié utilisant son véhicule personnel pour se rendre au travail n’est soumis à aucune condition particulière liée à la résidence du salarié et aux horaires de travail. En conséquence, il est parfaitement envisageable d’attribuer une prime de transport aux salariés de chantier. Avec un plafond d’exonération annuel de 400 euros pour un véhicule diesel ou essence et de 700 euros pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
Est-il intéressant pour l’entreprise de mettre en place une telle prime de transport, facultative, venant couvrir tout ou partie de l’obligation d’indemnisation conventionnelle du transport ? Non, car les sommes versées tant pour la prime de transport que pour les indemnités conventionnelles de transport bénéficient d’une exonération de charges sous réserve de rester dans la limite de plafond. Et une simulation rapide semble permettre de bénéficier d’un plafond d’exonération supérieur sur une année civile en utilisant les indemnités conventionnelles de transport. Pour les salariés se voyant appliquer la déduction forfaitaire spécifique, là encore aucun avantage particulier de recourir à la prime de transport car les sommes versées devront être réintégrées au brut avant d’appliquer l’abattement, comme les indemnités conventionnelles de transport.
Conseil
Et si le salarié se rend sur son chantier d’affectation en vélo ou en covoiturage comme passager ? Il pourrait alors bénéficier d’une indemnisation au titre du forfait mobilités durables si un tel forfait était mis en place dans l’entreprise. Alors même qu’il ne peut pas prétendre dans ces situations à des indemnités conventionnelles de transport. Mettre en place un forfait mobilités durables permet alors d’encourager les salariés à se rendre sur chantier en covoiturage ou en vélo et constitue une action positive de l’entreprise en matière de démarche environnementale.
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, Jo 17
Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
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