Frais de transport et forfait mobilités durables : les nouveautés prévues pour les années 2024 et 2025
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La loi de finances rectificative 2022 avait valorisé, de façon provisoire, les plafonds d’exonération sociale et fiscale de la prime de transport et du forfait mobilités durables. Des dispositions particulières s’appliquent également pour la prise en charge des frais de transport publics. La loi de finances 2024 proroge ces mesures. Des nouveaux plafonds s’appliqueront également à compter de 2025.
Frais de transport et forfait mobilités durables : les plafonds d’exonération sociale et fiscale applicables en 2024
La prime de transport
La prime de transport (ou de carburant) est une prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Cette prime bénéficie d'exonérations sociale et fiscale.
La loi de finances rectificative 2022 a valorisé provisoirement le montant de la prise en charge des frais de transport personnel exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu.
Pour les années 2022 et 2023, la prime de transport bénéficie de ces exonérations :
jusqu’à 400 euros pour les frais de carburant (600 euros pour les territoires ultra-marins) ;
jusqu’à 700 euros pour les frais liés à l’alimentation électrique (900 euros pour les territoires ultra-marins).
Notez le
Avant cet ajustement exceptionnel et provisoire, la prime carburant, seule, était fixée à 200 euros.
Le forfait mobilités durables
La loi de finances rectificative 2022 a également revalorisé les plafonds pour bénéficier du forfait mobilités durables et de ses avantages sociaux et fiscaux. Cette mesure, également temporaire, s'applique pour les années 2022 et 2023. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de :
700 euros par an et par salarié dont 400 euros maximum pour les frais de carburant en métropole ;
900 euros, dont 600 euros pour frais de carburant dans les départements et régions d'outre-mer.
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Frais de transport et forfait mobilités durables : les plafonds d’exonération sociale et fiscale applicables en 2024
La prime de transport
La prime de transport (ou de carburant) est une prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Cette prime bénéficie d'exonérations sociale et fiscale.
La loi de finances rectificative 2022 a valorisé provisoirement le montant de la prise en charge des frais de transport personnel exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu.
Pour les années 2022 et 2023, la prime de transport bénéficie de ces exonérations :
jusqu’à 400 euros pour les frais de carburant (600 euros pour les territoires ultra-marins) ;
jusqu’à 700 euros pour les frais liés à l’alimentation électrique (900 euros pour les territoires ultra-marins).
Notez le
Avant cet ajustement exceptionnel et provisoire, la prime carburant, seule, était fixée à 200 euros.
Le forfait mobilités durables
La loi de finances rectificative 2022 a également revalorisé les plafonds pour bénéficier du forfait mobilités durables et de ses avantages sociaux et fiscaux. Cette mesure, également temporaire, s'applique pour les années 2022 et 2023. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de :
700 euros par an et par salarié dont 400 euros maximum pour les frais de carburant en métropole ;
900 euros, dont 600 euros pour frais de carburant dans les départements et régions d'outre-mer.
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Avant cet ajustement exceptionnel, le plafond d’exonération du forfait mobilités durables était de 500 euros.
La loi de finances 2024 prolonge ces mesures en 2024. Ainsi, seront exonérées de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu :
Ia prime de transport jusqu’à 400 euros ;
le forfait mobilités durables jusqu’à 700 euros pour la métropole (en cas de cumul avec la prime carburant, cette dernière est fixée à 400 euros).
La loi de finances rectificative 2022 prévoit également que les exonérations applicables à la prise en charge obligatoire des frais de transport public des salariés est étendue à la prise en charge facultative de ces frais au-delà de 50 % mais limitée à 25 % du prix des titres. Ce qui porte l’exonération à 75 % du prix des titres au maximum pour les années 2022 et 2023. La loi de finances 2024 prolonge la mesure d’une année. Elle s’applique pour toute l’année 2024.
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La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prévoyait d’étendre l’obligation de l’employeur de prendre en charge une partie des frais engagés auprès d'un service public de location de vélos à ceux engagés auprès d’un service privé. Le Conseil constitutionnel censure cette disposition, considérée par les sages comme cavalier social.
Frais de transport et forfait mobilités durables : plafonds majorés à compter de l’imposition de revenus 2025
La loi de finances 2024 majore de façon pérenne le plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la prime de transport. A compter de l’imposition 2025, son montant passe de 200 euros à 300 euros. Il reste toutefois inférieur à ce qui s’applique de façon provisoire depuis 2022.
Le plafond d’exonération sociale et fiscale du forfait mobilités durables passera de 500 à 600 euros.
En cas de cumul entre la prise en charge des frais de transport personnel et celle du prix des transports publics, le plafond d’exonération passera de 800 à 900 euros.
Attention
La loi de finances 2024 n’a pas encore été promulguée. Ces dispositions seront applicables une fois la loi publiée au Journal officiel.
Loi de finances 2024, articles 7 et 29
Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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