Frais de transports publics : précisions sur la prise en charge de 50 % de l’employeur

Prise en charge des frais de transport public domicile/travail : principe

Sous certaines conditions, vous avez l’obligation de prendre en charge une partie des frais de déplacements des salariés qui utilisent un moyen de transports publics ou de services publics de location de vélo.

Votre prise en charge est de 50 % minimum du coût des titres d’abonnement pour les déplacements accomplis entre la résidence habituelle et le lieu de travail (Code du travail, art. R. 3261-1).

Le remboursement est effectué sur la base des tarifs de 2e classe. Il doit correspondre au trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.

Lorsque le salarié souscrit plusieurs abonnements afin d’effectuer son trajet domicile/travail. Par exemple, il effectue une partie de son trajet en bus et une autre avec un vélo de location.
Dans ce cas, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise que vous prenez en charge 50 % du coût des différents abonnements.

Cette prise en charge des frais de transports est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié (Code du travail, art. R. 3261-5).

Le remboursement doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant celui pour lequel l’abonnement a été utilisé.

Les titres de transport annuel font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation. Pour les abonnements annuels sur carte magnétique, le salarié qui paie son abonnement par prélèvements mensuels, reçoit pour chaque année une attestation nominative de versement du transporteur. Le BOSS précise que s’il n’a pas cette attestation, le salarié peut présenter la facture annuelle. Si elle n’est pas nominative, la facture doit mentionner le numéro de la carte du salarié.

Prise en charge des frais de transport public domicile/travail : la notion de résidence habituelle

La prise en charge concerne les frais entre le domicile habituel et le lieu de travail du salarié. Mais comment définir le domicile habituel ?

Fin 2020, la Cour de cassation a défini cette notion de « domicile habituel ». Dans cette affaire, le salarié vivait dans le département de l’Hérault avec sa famille. Son lieu de travail était situé en Ile-de-France. Sur Paris, il ne disposait pas de logement. Il était hébergé de manière alternée et temporaire chez des amis.

L’employeur contestait le fait de devoir prendre en charge une partie de son abonnement SNCF qui lui permettait d’effectuer les déplacements entre son domicile situé dans l’Hérault et son lieu de travail.

Pour cet employeur, la notion de « domicile habituel » devait s’entendre comme étant la résidence du salarié les jours travaillés. Mais le salarié prétendait ne pas disposer de logement stable qui aurait pu être qualifié de résidence personnelle et habituelle sur Paris.

Pour la Cour de cassation, le domicile habituel est celui qui constitue le cadre stable et habituel des intérêts du salarié. Dans cette affaire, ce cadre se situait dans l’Hérault.

Le BOSS précise, dans sa dernière mise à jour, que si le salarié n’a pas de double résidence, qu’il travaille la semaine en région parisienne et qu’il dispose d’une résidence en province, il peut demander le remboursement de ses frais d’abonnement au titre des trajets réalisés le week-end ou pour ses congés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Il aligne ainsi sa position sur celle de la Cour de cassation mais en restreignant cette règle au cas où le salarié travaille en région parisienne et a sa résidence en province. On peut se poser la question de savoir si cette position s’applique aux salariés travaillant et vivant dans des lieux différents qui seraient situés en province…

Bulletin officiel de la Sécurité sociale, frais professionnels, paragraphes 600, 740, 780 et 1110, 25 juin 2021