Droit du travail & RH

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Frais kilométriques 2013

Publié le par dans Rémunération.

Les frais kilométriques 2013 correspondent aux frais engagés par le salarié lorsqu’il utilise son véhicule personnel pour un déplacement professionnel. Ces frais peuvent faire l’objet d’un remboursement au réel (remboursement des frais réellement engagés par le salarié) ou au forfait en fonction du barème kilométrique 2013 qui a été publié au Journal officiel le 9 avril 2013.

Frais kilométriques 2013 : remboursement au forfait

L’employeur peut rembourser les frais kilométriques 2013 en versant des indemnités kilométriques 2013 forfaitaires.

Le barème kilométrique 2013 publié au Journal officiel permet de fixer les indemnités kilométriques versées aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leurs déplacements professionnels ou leurs trajets domicile-lieu de travail.

Les indemnités versées pour les frais kilométriques 2013 sont réputées être utilisées conformément à leur objet lorsque leur montant n’excèdent pas les limites du barème kilométrique 2013. Elles peuvent alors être déduites de l’assiette des cotisations sociales sans qu’il soit nécessaire de produire des justificatifs. Par contre, vous devez pouvoir justifier du caractère professionnel des frais engagés.

Il existe plusieurs barèmes suivant le véhicule utilisé : voiture, moto, vélomoteur, etc.

Barèmes kilométriques 2013 
(pdf | 2 p. | 192 Ko)

Les barèmes sont fixés en tenant compte de la dépréciation du véhicule, des frais de réparation et d’entretien, des dépenses de pneumatiques, de la consommation de carburant et des primes d’assurances.

   
Votre convention collective peut notamment prévoir des barèmes kilométriques spécifiques. Pensez à la consulter.

Frais kilométriques 2013 : pas de revalorisation des montants mais limités à 7 CV

Jusqu’à présent, le barème kilométrique couvrait les véhicules de 3 à 13 chevaux (CV) et plus. C’est fini. Les frais kilométriques 2013 sont évalués en fonction notamment de la puissance administrative du véhicule dans la limite maximale de 7 CV. Ainsi, pour une voiture ayant une puissance fiscale de 13 CV, vous appliquerez le barème pour une voiture de 7 CV et plus.

   
Le barème 2013 n’a pas été réévalué par rapport à celui applicable en 2012.

Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, Jo du 9 avril (le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication)

Loi n° 2012–1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 6, Jo du 30

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