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Frais professionnels : respectez le SMIC en cas d’allocation forfaitaire !

Publié le par dans Rémunération.

Les frais professionnels sont des dépenses supplémentaires effectuées par le salarié. Elles sont liées à sa fonction et à son emploi. Plusieurs méthodes d’indemnisation s’offrent à vous, notamment un remboursement des dépenses réelles, un montant forfaitaire prévu au contrat de travail. Dans ce dernier cas, la rémunération du salarié doit rester, chaque mois, au moins égale au SMIC, voire au salaire minimum prévu par la convention collective.

Frais professionnels : différents modes de remboursement possibles

Les frais professionnels correspondent aux frais engagés par votre salarié dans le cadre de sa mission, notamment les frais kilométriques avec sa voiture personnelle, repas, etc. Ils doivent être directement liés à l’exercice de ses fonctions.

L’indemnisation des frais professionnels s’effectue en général :

  • soit par le remboursement des dépenses réelles ;
  • soit par le paiement direct du montant des frais exposés par le salarié, par exemple, en lui remettant une carte de crédit de la société ;
  • soit sous la forme d’allocations forfaitaires.

Vous êtes libre de choisir le mode d’indemnisation, sous réserve de respecter les obligations légales et conventionnelles. Sachez, par exemple, qu’il existe 5 cas où le remboursement des frais professionnels ne s’effectue que sur la base des dépenses réellement engagées. Ces différents cas sont précisés dans notre documentation « Tissot Social Entreprise ».

Frais professionnels : cas de l’allocation forfaitaire

Les frais professionnels doivent être remboursés au salarié sans qu’ils puissent être imputés sur sa rémunération. Toutefois, il peut être prévu contractuellement que le salarié conserve la charge de ces frais moyennant une indemnité forfaitaire.

La Cour de cassation vient de rappeler les règles de ce remboursement forfaitaire dans un arrêt du 20 juin 2013.


La somme fixée à l’avance de manière forfaitaire ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés par le salarié. De plus, la rémunération proprement dite du travail doit rester au moins égale au SMIC.

Mais attention, vérifiez votre convention collective et les salaires minimaux de votre branche. En effet, s’ils sont supérieurs au SMIC, le salarié doit percevoir le minimum conventionnel.

   
Lorsque l’indemnisation des frais professionnels s’effectue sous la forme d’allocations forfaitaires, vous devez justifier du caractère professionnel de ces frais, notamment en cas de contrôle de l’URSSAF.


Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2013, n° 11–23071 (l’allocation forfaitaire, dans le cadre des frais professionnels, doit être proportionnelle aux dépenses engagées. La rémunération dite du travail doit rester au moins égale au SMIC)

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