Frais professionnels : valorisation de 4 % des indemnités repas à compter du 1er septembre confirmée

L’indemnisation des frais professionnels sous forme d’allocations forfaitaires concerne notamment les dépenses de :

• nourriture ;

• logement ;

• frais liés à l’utilisation à titre professionnel d’un véhicule personnel ;

• frais engagés par le salarié dans le cadre de la mobilité professionnelle à l’intérieur du territoire métropolitain.

Les frais professionnels indemnisés sur la base d’allocations forfaitaires spécifiques ne sont pas soumis à cotisations sociales si leur montant est inférieur ou égal aux seuils fixés. Ils sont aussi exclus de la base CSG-CRDS.

Vous n’avez pas à justifier ces dépenses. Toutefois, en cas de contrôle, vous devez pouvoir démontrer que l’application des allocations correspond aux situations de fait.

Les indemnités versées dans le respect des plafonds fixés sont présumées couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture engagées par le salarié lors de l’accomplissement de ses missions.

Les indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés sont en principe valorisées le 1er janvier suivant le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac.

Mais pour faire face à l’inflation, le Gouvernement a décidé d’augmenter les indemnités repas de 4 %. Mesure votée par la loi de finances rectificative, les nouveaux montants devaient être confirmés par arrêté. C’est chose faite depuis le 1er novembre.

Au début de la crise sanitaire, l’URSSAF et ensuite le BOSS ont confirmé que l’allocation forfaitaire allouée à un salarié en situation de télétravail est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale :

• de 10 euros par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine

• ou de 2,50 euros par jour de télétravail, dans la limite de 55 euros par mois.

La mesure est confirmée par l’arrêté. Cela touche seulement certaines dépenses supportées par le salarié :

• les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ;

• les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses.

Et concernant les frais engagés par le salarié pour l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), lorsque vous les remboursez, vous devez justifier la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié. Si vous êtes dans l'impossibilité de le faire et que les frais sont justifiés par une raison professionnelle, il est admis de les rembourser sur la base d'une allocation forfaitaire ne pouvant excéder 50 euros par mois, comme le prévoit déjà le BOSS.

Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, Jo du 1er novembre