Fusion des régimes ARRCO et AGIRC : ce qui change le 1er janvier 2019

Publié le 04/12/2018 à 08:00, modifié le 03/05/2019 à 15:50 dans Rémunération.

Temps de lecture : 4 min

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A compter du 1er janvier 2019, les régimes ARRCO et AGIRC fusionnent en un seul régime. Le nouveau régime AGIRC-ARRCO ne fait aucune référence catégorielle (cadre/non-cadre). Il s’articule entre 2 tranches de cotisations. Notez que la GMP, l’AGFF et la CET disparaissent mais 2 nouvelles contributions voient le jour.

La volonté de cette fusion AGIRC-ARRCO est d’assurer la pérennité de la retraite complémentaire.
Le nouveau régime, effectif à compter du 1er janvier 2019, reprend l’ensemble des droits et obligations des régimes distincts AGIRC et ARRCO.

Fusion des régimes AGIRC-ARRCO : mise en place de 2 tranches de cotisation et la fin de la référence catégorielle

L’assiette de cotisation du régime AGIRC-ARRCO est celle des cotisations de Sécurité sociale. En lieu et place des cotisations en lien avec la catégorie professionnelle des salariés, le nouveau régime est composé d'une cotisation composée de 2 tranches de cotisation :

  • la 1ère tranche est comprise entre le 1er euro et le montant du plafond de la Sécurité sociale ;
  • la 2nd tranche est comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale (PSS) et le montant de 8 PSS.
Notez-le
Le taux d’appel est porté de 125 % à 127 %.

Le taux de cotisation de la 1ère tranche correspond au taux de calcul des points multiplié par le taux d’appel (6,20 % x 127 %), soit un taux de cotisation pour la tranche 1 de 7,87 %.

Le taux de la tranche 2 est de 21,59 % (17 % x 127 %).

Sauf obligation conventionnelle, la répartition est de 60 % à votre charge et 40 % à la charge de votre salarié. Ce qui fait la répartition de cotisation suivante :

Assiette

Part salariale

Part patronale

Total

Taux de calcul des points

Tranche 1

0 à 1 PSS

3,15 %

4,72 %

7,87 %

6,20 %

Tranche 2

1 à 8 PSS

8,64 %

12,95 %

21,59 %

17 %
Notez-le
Sous certaines conditions, il est possible d’appliquer une répartition des cotisations plus favorable pour les salariés.

Fusion des régimes AGIRC-ARRCO : création de 2 nouvelles contributions et suppression de 3 contributions

A compter du 1er janvier 2019, il est mis en place 2 nouvelles contributions d’équilibre du régime de retraite complémentaire :

  • la contribution d’équilibre générale (CEG) ;
  • la contribution d’équilibre technique (CET).

Le taux de la contribution d’équilibre générale (CEG) est de :

  • 2,15 % pour la tranche 1 (salaire jusqu’à un PSS) ;
  • 2,70 % pour la tranche 2 (1 PSS à 8 PSS).

La contribution d’équilibre technique (CET) ne concerne que les rémunérations qui excèdent le plafond de la Sécurité sociale. Son taux est de 0,35 % pour la tranche 1 et la tranche 2.

La répartition de ces contributions est la suivante :

Contribution

Assiette

Part salariale

Part patronale

Total

Plafond

CEG

Tranche 1

0,86 %

1,29 %

2,15 %

0 à 1 PSS

Tranche 2

1,08 %

1,62 %

2,70 %

1 à 8 PSS

CET

Tranche 1et 2

0,14 %

0,21 %

0,35 %

0 à 8 PSS
Notez-le
La cotisation AGFF, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) et la GMP sont supprimées à compter du 1er janvier 2019. Mais la cotisation APEC est maintenue.

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

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