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Généralisation des emplois francs en 2020

Publié le par dans Embauche.

Le terme de l’expérimentation du dispositif « emplois francs » était fixé au 31 décembre 2019. Ce dispositif permet aux entreprises qui embauchent des demandeurs d’emploi ou des adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle résidant dans certains quartiers prioritaires de bénéficier d’une aide financière. Depuis le 1er janvier 2020, l’expérimentation est généralisée à l’ensemble des quartiers prioritaires du territoire national et le dispositif peut se cumuler avec les aides mobilisables dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

La généralisation de l’expérimentation du dispositif des emplois francs s’appliquent aux contrats de travail conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Généralisation des emplois francs : personnes éligibles

Pour bénéficier de l’aide financière, les entreprises doivent embaucher un salarié qui appartient au moins à l’une des catégories suivantes :

  • personnes inscrites à Pôle emploi (catégories 1,2,3,6,7 et 8) ;
  • personnes adhérentes à un contrat de sécurisation professionnelle ;
  • jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d'emploi. Jusqu’à présent cette catégorie n’était pas éligible au dispositif des emplois francs.

La personne recrutée doit également résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville du territoire national. Il n’y a plus de liste des quartiers éligibles fixée par arrêté. Le dispositif concerne l’ensemble des quartiers prioritaires.

Notez-le
La situation de la personne recrutée et son lieu de résidence sont appréciés à la date de la signature du contrat de travail.

Généralisation des emplois francs : conditions à remplir par l’entreprise pour être éligible au dispositif

Cette première condition existait déjà avant la généralisation du dispositif. Vous devez être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’URSSAF (cotisations et contributions de Sécurité sociale, assurance chômage) ou avoir souscrit et respecté un plan d'apurement des montants restant dus.

Autre condition qui était également présente avant la généralisation : vous ne devez pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste qui bénéficie de l’emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche. Dans le cas contraire, vous devrez rembourser les sommes perçues au titre du dispositif.

La 3e condition a été assouplie. Vous ne pouvez pas cumuler cette aide avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour ce salarié. Toutefois, le décret qui met en place la généralisation du dispositif permet un cumul avec celles mobilisables dans le cadre d'un recrutement en contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à 6 mois.

Attention
Le contrat d’apprentissage n’est pas éligible au dispositif des emplois francs.

A savoir également que le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant 6 mois à compter de son 1er jour d’exécution du contrat de travail. Sauf exception, il ne doit avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant sa date d'embauche.

Généralisation des emplois francs : montants de l’aide financière

Le montant de l'aide financière pour un temps complet n’a pas été modifié. Il est égal à :

  • 5000 euros par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
  • 2500 euros par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois. Si le CDD est renouvelé pour une durée d’au moins 6 mois, vous continuez de bénéficier de l’aide dans la limite totale de 2 ans. Si le CDD est suivi d’un CDI, vous bénéficiez de l’aide pendant la durée restant à courir jusqu'à la limite totale de 3 ans.

Sachez que ce montant est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque celle-ci est inférieure à un temps plein. Il tient également compte des périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu à rémunération.

Votre demande est déposée auprès de Pôle emploi dans le délai de 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice.

L’aide financière est versée sur un rythme semestriel. Vous transmettez à Pôle emploi une attestation justifiant de la présence du salarié. Le défaut de production de ce document dans le délai de 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre entraine la perte du droit au versement de cette aide pour ce semestre. Si vous dépassez le délai de 4 mois, vous perdez définitivement l’aide pour le reste des semestres à couvrir.

Notez-le
Le dispositif est également ouvert à titre expérimental sur le territoire de La Réunion pour une durée de 3 ans.


Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion, Jo du 28