Géolocalisation des véhicules de l’entreprise : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Avant de mettre en œuvre un système de géolocalisation des véhicules de l’entreprise, vous devez en tant qu’employeur :

• effectuer une déclaration préalable à la CNIL ;
• consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ;
• et informer individuellement les salariés concernés sur la finalité du système, les données traitées, leur durée de conservation, les destinataires de ces données, leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Afin d’informer vos salariés, les Editions Tissot mettent à votre disposition un modèle d’attestation de mise en place d’un système de géolocalisation, extrait de notre ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Attestation d’information de mise en place d’un système de géolocalisation (doc | 2 p. | 61 Ko)

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En outre, le système de géolocalisation mis en place ne doit permettre :

• ni la collecte d’informations sur les éventuels dépassements des limitations de vitesse ou sur toute autre infraction au Code de la route ;
• ni l’accès aux données issues de cette collecte à des tiers ;
• ni s’appliquer aux salariés investis d’un mandat électif ou syndical lorsqu’ils agissent dans le cadre de leur mandat.

Sachez que la durée de conservation des données issues de la géolocalisation est, au maximum, de deux mois.

Pour la CNIL, la géolocalisation ne doit être mise en œuvre que pour atteindre certaines finalités légitimes (par exemple, gérer en temps réel les interventions auprès de clients, lutter contre le vol, suivre l’activité des salariés et leur temps de travail, etc.) et répondre à une exigence de proportionnalité. Il est impossible de l’utiliser pour contrôler l’activité des salariés lorsque ceux-ci sont libres d’organiser leurs déplacements. Par ailleurs, elle recommande que les dispositifs de géolocalisation installés sur les véhicules de fonction disposent d’un système d’interrupteur permettant aux salariés de les désactiver et ainsi de préserver leur vie privée.

Même son de cloche du côté de la Cour de cassation qui juge qu’un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l’employeur pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la CNIL et portées à la connaissance des salariés. Si l’objectif affiché est d’améliorer le processus de production, la géolocalisation ne peut dès lors servir à contrôler la durée de travail des salariés.

Yves Elbaz, juriste en droit social