Géolocalisation : la CNIL met en garde les entreprises
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Un système de géolocalisation ne peut en principe pas être utilisé pour contrôler en continu les salariés. La CNIL veille au grain et n’a pas hésité récemment à infliger des amendes.
Géolocalisation : quelques rappels
La géolocalisation est un procédé qui équipe les véhicules d’entreprise d’un dispositif GPS permettant leur localisation géographique immédiate. Ce dispositif est très répandu dans les entreprises disposant d'une flotte de véhicules, comme c'est souvent le cas dans le Bâtiment. Il peut être utilisé, par exemple, pour un impératif de sûreté ou de sécurité du salarié lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge.
Mais ce dispositif doit s’utiliser avec précaution.
La géolocalisation ne doit pas avoir pour but d’effectuer un contrôle permanent des salariés. L’utilisation d’un tel dispositif doit être proportionnée au but recherché et justifiée par la nature de la tâche.
La géolocalisation ne doit également pas être utilisée pour des finalités autres que celles qui ont été déclarées auprès de la CNIL.
En outre, certaines formalités doivent être respectées telles que l’information préalable des salariés et la consultation du CSE.
Géolocalisation : une mise en garde de la CNIL
La CNIL a rendu récemment dix nouvelles décisions dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée et prononcé pour 97 000 euros d’amende. Elle en a profité pour faire un communiqué mettant en avant les manquements constatés dont certains concernent le sujet de la géolocalisation.
Rappel
Via cette procédure la CNIL peut trancher les affaires qui ne présentent pas de difficultés particulières et pour lesquelles une amende allant jusqu’à 20 000 euros peut être prononcée.
La CNIL rappelle ainsi que l’enregistrement en continu des données de géolocalisation, sans possibilité pour les salariés d’arrêter ou de suspendre le dispositif sur les temps de pause est, sauf justification particulière, une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir et au droit à la vie privée des salariés.
Bon à savoir
La CNIL a aussi mis en lumière le sujet de la vidéosurveillance. Elle a ainsi reprécisé que la prévention des accidents du travail et la constitution d’une preuve ne justifient pas la mise en œuvre de la vidéosurveillance en continu des postes de travail. Dans ces conditions, les données à caractère personnel issues du système de vidéosurveillance n’apparaissent ni adéquates ni pertinentes. La surveillance permanente des salariés est, sauf exception, disproportionnée au regard des finalités poursuivies.
Pour toutes vos questions liées à la surveillance des salariés (géolocalisation, vidéosurveillance mais aussi contrôle des communications), vous pouvez vous reporter à la documentation « Social Bâtiment ACTIV » qui contient un titre dédié.
Information CNIL du 7 novembre 2023, la CNIL prononce dix nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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