Droit du travail & RH

Gestion des déchets du BTP : vers un renforcement des obligations de gestion à partir du 1er juillet 2021

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Chaque année, le secteur du BTP génère plus de 200 millions de tonnes de déchets, près de la moitié résultant de travaux de démolition. Face aux enjeux politiques de protection de l’environnement et de préservation des ressources naturelles avec le réemploi de matériaux déjà existants, le législateur tend à intervenir de plus en plus sur la gestion des déchets résultant de travaux du BTP. De nouvelles mesures doivent être mises en place par les entreprises à partir du 1er juillet 2021.

Gestion des déchets : nouvelles mentions dans les devis

A compter du 1er juillet 2021, les entreprises du BTP ont l’obligation de mentionner dans leur devis de travaux des mentions liées à la gestion et aux modalités d’enlèvement des déchets générés par les travaux projetés. Plus particulièrement, devront être mentionnés :

  • une estimation de la quantité totale de déchets générés par l’entreprise de travaux pendant le chantier ;
  • les modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets et notamment l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;
  • le ou les points de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation (ex : déchetterie professionnelle, publique, distributeur, etc.) ;
  • une estimation des coûts associés.

Le maître d’ouvrage est également associé à cette démarche puisqu’à compter de cette date, tous travaux de démolition portant sur une surface cumulée de plancher > 1000 m² ou de réhabilitation significative (coût total prévisionnel > à 25 % de la valeur vénale des bâtiments) nécessite la réalisation préalable d’un diagnostic produits, matériaux et déchets.

Actuellement, seuls les déchets dangereux font l’objet d’une procédure d’acceptation en installation de traitement des déchets et d’une traçabilité spécifique. Un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) est à remplir conjointement par l’entreprise avec les détenteurs successifs des déchets (transporteur, installations de collecte) jusqu’à l’élimination finale du déchet.

A compter du 1er juillet 2021, un bordereau de dépôt devra être remis par l’installation de collecte à l’entreprise de travaux qui vient y déposer ses déchets inertes et non dangereux. L’entreprise de travaux devra ainsi co-remplir le document en y indiquant :

  • sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse ;
  • les informations concernant le ou les maîtres d’ouvrage des chantiers, d’où proviennent les déchets (noms ou raison sociale, adresses, numéros SIRET ou SIREN).

Ce bordereau sera à conserver par l’entreprise et à présenter sur demande au maître d’ouvrage du chantier.

Gestion de déchets : vers une dématérialisation de la traçabilité des déchets dangereux

Actuellement, seuls les déchets dangereux font l’objet d’une traçabilité (procédure d’acceptabilité en installation de traitement des déchets et traçabilité grâce à un bordereau de suivi des déchets).

Un décret du 25 mars 2021 renforce les conditions de traçabilité de ces déchets en mettant en place un registre national des déchets grâce à la création d’une base de données électronique centralisée.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, les données des entreprises seront transmises directement dans ce registre national numérique et les bordereaux de suivi des déchets dangereux seront dématérialisés.


Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et sédiments, Jo du 27
Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets, Jo du 31
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, Jo du 11

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