Droit du travail & RH

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Gestion du personnel : quelques simplifications bienvenues

Publié le par dans Rémunération BTP.

Quelques simplifications viennent d’être apportées en matière de droit du travail (bulletins de paie électroniques, suppression de la transmission du rapport annuel sur l’emploi à l’inspection du travail, etc.). Tour d’horizon complet…

Bulletins de paie électroniques

C’est une des grandes nouveautés : la possibilité, en accord avec le salarié, de lui fournir un bulletin de paie dématérialisé, c’est-à-dire sous forme électronique.

La remise du bulletin doit se faire dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

Comme pour la version papier, vous devrez conserver une copie informatique du bulletin pendant 5 ans. Quant aux salariés, ils doivent conserver chaque bulletin sans limitation de durée.

L’ensemble de ces dispositions s’applique depuis le 14 mai 2009.
Rapport annuel sur l’évolution de l’emploi

Chaque année, vous devez remettre au comité d’entreprise (ou, à défaut, aux délégués du personnel) un rapport sur la situation économique de l’entreprise (Code du travail, art. L. 2323–47).

Ce rapport, ainsi que le procès-verbal de la réunion de consultation du CE, doivent désormais non plus être transmis, mais seulement tenus à disposition de l’inspecteur du travail, dans un délai de 15 jours après la réunion.

Rescrit social

Le périmètre du rescrit social est élargi à toutes les entreprises d’un groupe.

Jusqu’ici, la position de l’URSSAF valait seulement à l’égard de l’entreprise qui l’avait sollicitée.

Désormais, une autre société du même groupe pourra se prévaloir de la réponse donnée par l’URSSAF à cette première entreprise.

Une seule condition : que cette entreprise ait clairement fait état de son appartenance à un groupe.

Accords d’entreprises

Depuis le 1er janvier 2009, pour être valide, un accord collectif doit remplir une double condition :
  • être signé par une ou plusieurs organisations de salariés ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles ;
  • et ne pas avoir fait l’objet d’une opposition de la part d’une ou plusieurs organisations de salariés ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour de ces mêmes élections (loi n° 2008–789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail).

Or, en cas d’absence de candidatures au premier tour des élections ou si le quorum n’est pas atteint, il est impossible de mesurer l’audience électorale. Comment faire dans ce cas ?

Pour résoudre ce problème, il est maintenant prévu que la validité de l’accord collectif sera subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Formation renforcée pour les stagiaires

Comme pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et les intérimaires, les stagiaires doivent désormais faire l’objet d’une formation renforcée à la sécurité lorsqu’ils sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé, ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés (Code du travail, art. L. 4154–2).

En cas d’accident du travail du stagiaire, si cette obligation n’est pas assurée, la faute inexcusable de l’employeur est présumée (Code du travail, art. L. 4154–3).

Rappel : il vous appartient d’établir la liste des postes de travail concernés, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe. Elle est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail.


(Loi n° 2009–526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures)



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Article publié le 19 mai 2009
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