Droit du travail & RH

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Gestion prévisionnelle des emplois : jusqu’à 15.000 euros d’aide

Publié le par dans Formation professionnelle.

Vous souhaitez élaborer un plan de gestion de prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). L’Etat peut prendre en charge une partie des coûts supportés pour sa conception et son élaboration. Précisions.

Pour élaborer et mettre en œuvre votre plan de GPEC, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’Etat, versée dans le cadre d’une « convention d’aide au conseil ».

Le montant de l’aide, plafonné à 50 % des coûts supportés par l’entreprise, varie en fonction du nombre d’entreprises signataires de la convention :

  • 15.000 euros par entreprise de moins de 300 salariés lorsqu’elle est seule à signer la convention ;
  • 12.500 euros par entreprise pour une convention signée par plusieurs entreprises, sans condition d’effectif.

Votre demande d’aide, faite auprès de la préfecture, devra préciser les motifs de votre démarche de gestion prévisionnelle.

Rappel : Une négociation avec le comité d’entreprise doit être engagée tous les 3 ans sur la mise en place d’un dispositif de GPEC pour :
  • les entreprises ou groupes occupant au moins 300 salariés ;
  • les établissements ou entreprises :
  • faisant partie d’une entreprise ou d’un groupe de dimension communautaire,
  • et occupant au moins 150 salariés en France.


(Décret n° 2007–101 du 25 janvier 2007 relatif au dispositif d’aide au conseil aux entreprises pour l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, JO du 27 et C. trav., art. D. 322–10–14 et D. 322–10–15)
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