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Grands déplacements dans le BTP : l’accord d’entreprise doit être conforme à la convention collective nationale

Publié le par dans Rémunération BTP.

Les indemnités forfaitaires de grands déplacements résultent des dispositions conventionnelles nationales du BTP. Au vu du contexte économique, un employeur décide de négocier des accords d’entreprise, réduisant le montant de ces indemnisations. Mais ceux-ci sont contraires aux dispositions nationales, restées impératives.

Grands déplacements dans le BTP : une indemnité à caractère forfaitaire

La situation de grand déplacement est notamment reconnue lorsque votre ouvrier ne peut pas regagner chaque soir son lieu de résidence, en raison de la distance et des moyens de transport utilisables, entre son domicile et le chantier sur lequel il travaille.

L’indemnisation des grands déplacements est prévue, en termes identiques, par les conventions collectives nationales applicables aux ouvriers du bâtiment ainsi qu’à ceux du secteur des travaux publics.

Elle prend la forme d’une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture, supportés par le salarié.

Sachez que vous avez la possibilité d’interroger votre URSSAF sur l’application, dans votre entreprise, de la réglementation relative aux frais engagés par un salarié en situation de grand déplacement. Pour ce faire, utilisez la procédure du rescrit social. L’URSSAF sera ainsi liée par sa réponse, sauf changement de législation ou de situation de fait.



Grands déplacements dans le BTP : impossibilité de prévoir une indemnisation moins favorable par accord d’entreprise

Par convention ou accord d’entreprise, vous pouvez instaurer un régime moins favorable que celui résultant de l’application des dispositions conventionnelles d’un niveau supérieur (interprofessionnel, branche, régional ou autre), sauf :

  • pour certains thèmes (salaires minima, classifications, etc.) ;
  • si des dispositions conventionnelles de niveau supérieur s’y opposent expressément.

Une entreprise de travaux publics a ainsi conclu chaque année, un accord d’entreprise fixant un barème d’indemnités de grand déplacement moins favorable que les dispositions de la convention collective nationale.

Un des ouvriers, s’estimant lésé, demande un rappel d’indemnités.

Les juges précisent que la négociation d’accords d’entreprise moins favorables n’est possible que depuis le 7 mai 2004 (date d’entrée en vigueur de la loi relative au dialogue social). De plus cette loi ne remet pas en cause le caractère impératif des dispositions conventionnelles qui l’ont précédée.

De ce fait, seuls les avenants et accords conclus après cette date peuvent faire l’objet de dérogations par accords d’entreprises « moins favorables ».

Or les dispositions relatives à l’indemnisation des grands déplacements dans le secteur des travaux publics, sont antérieures au 7 mai 2004 (c’est également le cas dans le secteur du bâtiment).

Un accord d’entreprise ne pouvait donc réduire cette indemnisation, et l’employeur a été condamné à verser des indemnités complémentaires à son salarié.

La situation sera différente lorsque les dispositions de la branche relatives à l’indemnisation des grands déplacements feront l’objet de modifications (par exemple, via un avenant), sauf si elles excluent expressément cette possibilité.

 

L’avenant négocié au niveau de la branche peut inclure un article qui précise « qu’il ne pourra être dérogé dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions du présent accord par un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement ».
 

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Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2011, n° 09–69647 (un accord d’entreprise ne peut déroger dans un sens moins favorables à un texte conventionnel de niveau supérieur, antérieur au 7 mai 2004)

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